CPL CCIR - Commission Paritaire Locale de la CCIR - CPLIR Commission Paritaire Locale Inter régionale - Vote du RIR - Règlement Intérieur Régional

 

La Commission Paritaire de la CCIR Bretagne vote le RIR (Règlement Intérieur Régional)

Le RIR a été voté le 13 décembre en CPLIR, un vote de position  relire ici

La CPL de la CCIR a voté ce jeudi 20 décembre le RIR , un vote juridique, dans un climat de dialogue social et de régionalisation.

Vous pouvez lire le texte RIR en cliquant ici

Les grandes lignes du RIR :

• Fonds social : 0,50% employeur à 0 ,25% salariés  
• Prestations du Fonds Social Régional (FSR), une période de transition : sur 2013 pour un an les prestations locales restent inchangées. La gestion comptable du FSR est à la CCIR. Chaque CCIT verse sa participation financière à la CCIR, qui remboursera les prestations sur facture.(page5) / prêt sociaux soumis à conditions (page 4)
• Titres Restaurant : Valeur faciale : 7,50 € Part employeur 52 % Part salarié 48 %
• Notion de proximité de la restauration collective : 10 mn à pied 
• 13ème mois = 1 RMIB / 80% en novembre / solde en décembre / possibilité sur demande d'une avance de maximum 50% du RMIB en juin
• CP : acquisition année N Prise année N 

Page 17 "Pour les collaborateurs dont la période d’acquisition des droits était la période comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N+1 et la période de prise des congés entre le 1 juin N+1 et le 31 mai N+2, ou dont la période d’acquisition est l’année civile N et la période de prise l’année civile N+1, ceux-ci disposent au 1 janvier 2013 des congés payés, acquis et non utilisés en 2012."

Ce qui veut dire :

1. pour ceux qui était en acquisition année N, prise année N+1 = en janvier vous partez avec 27 jours + vos jours acquis en année N + les congés restant à solder). Vous aurez 5 ans pour les prendre (6 jours maxi en plus par an), vous pourrez aussi les mettre sur le CET.
2. pour ceux qui étaient en acquisition N, prise année N = aucune perte

• Congés ancienneté : 1 jour tous les 5 ans, plafonné à 6 jours
• Allocation d’ancienneté : le statut / sauf pour les dispositions locales plus favorables, elles s'appliquent jusqu'en 2017 - page 9
•  Allocation fin de carrière : 

après 7 ans d’ancienneté : 1 mois
après 14 ans d’ancienneté : 2 mois
après 21 ans d’ancienneté : 3 mois
après 28 ans d’ancienneté : 4 mois

les dispositions locales plus favorables s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015

• Temps de travail : 1588 heures annuelles / 209 jours / 17 RTT (pour les salariés à 38h) (vigilance : il y aurait des discussions nationales sur le temps de travail en 2013)
• Horaire dérogatoire : 

  "Lorsque des week-ends ou des jours fériés sont travaillés pour des raisons de salons ou autres missions, les temps de récupération sont majorés. En fonction du temps de travail effectué décompté en heures ou en jour, sont appliqués les coefficients suivants : 1, 5 pour le samedi, 2 pour un dimanche et un jour férié"

• possibilité de prise des RTT par demi-journée
• femme enceinte : réduction d'une heure accordée, à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse

• Congés pour évènements familiaux : page 17

5 jours ouvrés pour le mariage de l’agent ;
5 jours ouvrés pour la conclusion par l’agent d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
2 jours ouvrés pour le mariage d’un enfant ;
3 jours ouvrés pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ;
5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ;
5 jours ouvrés pour le décès d’un descendant ;
3 jours ouvrés pour le décès d’un ascendant.

décès frères et sœurs et beau-parents : point qui devait être revu au national, rien à la dernière CPN

• CET : Plafond annuel : 60 jours / plafond total : 300 / abondement de l'employeur de 10% pour un CET totalisant 6 mois et pour une prise de congé de minimum 6 mois / possibilité de mettre des RTT (page 22)
• Concernant les titres III : A compter du 1 janvier 2013, les dispositions en vigueur en 2012 dans chaque établissement d’enseignement de la Région Bretagne se poursuivent.

 PAS DE NIVELLEMENT PAR LE BAS

Nos efforts ont été gagnants !

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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CPLIR - Commission Paritaire Locale Inter Régionale - vote du RIR - Règlement Intérieur Régional Bretagne

Commission Paritaire Local Inter Régionale (CPLIR) du 13 décembre 2012

Jeudi 6 décembre : le PROJET du RIR (règlement intérieur régional) des Représentants du Personnel Régionaux a été envoyé au DG, au Président et au RH régional.

Lire le projet de RIR en cliquant par là

Lundi 10 décembre : une délégation à présenté ce projet au DG, au président et au RH régional.

Jeudi 13 décembre : Vote du Règlement Intérieur Régional  lors de la CPLIR

Les élus du collège employés ont vu leurs efforts aboutir. Le résultat est satisfaisant.

Le collège employeurs ne s’est pas déplacé (5 présents, dont 3 titulaires votant (sur 8 titulaires)…) à croire que seuls les salariés se sentent concernés par la régionalisation.

A la dernière CPLIR, les élus du collège employés ont bien spécifié que les positions sur les grandes lignes présentées du RIR n’étaient pas arrêtées mais toujours en discussion dans les groupes de travail. 

Les élus employeurs ne peuvent donc pas s’offusquer qu'à cette CPLIR finale, on vote un RIR équitable régionalement. 

Ils n’ont pas non plus à mêler ce RIR aux problèmes politiques posés par la régionalisation.
Les débats au cours des réunions de novembre et décembre ayant évolué en fonction du national (les CPN), des RIR votés dans les autres régions : les positions des représentants du personnel (RP) ont aussi évolué.

Des sujets ont été abordés qui n’avaient jamais été abordés pendant 2 ans : comme la période d’acquisition et de prise de congés payés, les titres restaurant, la notion de restauration collective de proximité, …

Au nom de l’équité le collège élus employeurs a bien compris qu’il fallait UN BON SOCLE et que le RIR ne soit pas en la défaveur des salariés.

Après 2 ans de débats, discussions, rendez-vous préparatoires, les élus du collège employés ont accepté certains arbitrages par rapport à leur projet et ont voté à l’unanimité le projet de la direction découlant des groupes de travail direction/RP.

Avec le vote du collège employeur, on a atteint 10 voix pour et 1 abstention.
Les représentants du personnel ainsi que les cinq représentants de l’employeur présents ont, pour leur part, un esprit régional et l’ont prouvé en étant présents et en votant.

La suite, après l'adoption en CPLIR

Le RIR voté en CPLIR va être soumis pour avis à la Commission Paritaire Locale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régional de Bretagne (CCIR), et il aura ainsi une valeur juridique. Cette Commission Paritaire Régionale de la CCIR se tiendra jeudi 20 décembre.

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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Mutuelle - frais de soins de santé - des collaborateurs des CCI pour le 1 janvier 2013 - Le Tribunal Administratif annule le marché de CCI France

Marche public CCI France - Prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Les collaborateurs des CCI sans couverture sociale

Le 30 Novembre 2012, le juge du Tribunal Administratif en charge du recours invalide l'attribution
Le traitement du marché public de frais de santé n'est pas conforme aux règles de l'Achat Public

Le juge du tribunal administratif de Paris annule la procédure. Il retoque les travaux du groupe de travail CCI France composé de présidents et de représentants nationaux de la CFDT et de l'UNSA.

Dans le contexte de mise en œuvre de la réforme consulaire et de RGPP, l'assemblée générale de l'ACFCI du 21.2.2012 a adopté à l'unanimité le lancement d'une consultation publique relative à la mise en place d'un dispositif national de prévoyance et de frais de soins de santé.
En raison de la complexité du marché et des enjeux qui y sont liés, il a été décidé de réaliser cet appel d'offres sous forme de dialogue compétitif.

Le marché comporte deux lots :
Lot 1 : les couvertures prévoyance (décès-incapacité temporaire-invalidité-infirmité)
Lot 2 : les frais de soins de santé (la mutuelle)

Le public consulaire (et bien sur ses ayants droits) concerné par ce marché regroupe l'ensemble des personnels de l'ACFCI, des CCIR, des CCIT qui leur sont rattachées ainsi que leurs SIC, des chambres départementales d'Ile de France, des groupements interconsulaires :

- relevant du Statut du personnel administratif des CCI (statutaires), soit +/- 25.000 collaborateurs,
- ne relevant pas du Statut (non statutaires, de droit privé), soit +/- 5.000 collaborateurs, répartis sur le territoire métropolitain et dans les 5 DOM, ainsi que leurs ayants droits pour la couverture frais de soins de santé.

Avec une possibilité d'extension pour la couverture de frais de soins de santé:
- pour l'ensemble des personnels des SIC des CCIT couverts par une convention autre que le statut,
- pour l'ensemble des personnels des associations participant à la mission des CCI.

D'autres tranches conditionnelles pourront concerner des populations "périphériques" telles que: anciens salariés, professionnels intervenant de manière occasionnelle, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal...
La procédure de dialogue permet de préciser l'ajout ou la suppression de population concernées ainsi que l'ajustement de leur contenu des prestations.

Le 9 novembre un candidat non retenu déposait un recours pré-contractuel au Tribunal Administratif de Paris. CCI France communiquait alors une motion :

"Réunies en Commission Paritaire Nationale le 13 novembre 2012, les délégations des présidents et des organisations syndicales tiennent à souligner la qualité du travail effectué en toute indépendance depuis plusieurs mois en groupe de travail technique paritaire sur la prévoyance et les frais de santé et, de ce fait, accordent une totale confiance aux résultats et aux conclusions.
Elles se réjouissent qu'au terme de la procédure de dialogue compétitif, conduite en toute transparence, l'Assemblée générale de CCI France ait décidé le 30 octobre dernier, après avis de la Commission Consultative des Marchés, du choix d'attributaires permettant de proposer un cadre de protection sociale harmonisé et équitable pour les 75 000 collaborateurs et ayants droit du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie.
En revanche, les délégations déplorent qu'un organisme en lien avec les Chambres de Commerce et d'Industrie ait décidé d'intenter une action en référé devant le Tribunal Administratif de Paris qui aura a minima pour conséquence de mettre en cause le déploiement au 1er janvier 2013 des régimes dans le réseau, à l'encontre de l'intérêt des collaborateurs du réseau."

Le magistrat n'est pas du même avis !

L'audience au tribunal administratif de Paris c'est déroulée le 29 au matin.
Vendredi 30 novembre 2012 en fin d'après midi, le juge a fait savoir sa décision :

L'attribution du Lot 2 du marché - la mutuelle -  est invalidée. La procédure est annulée. Il faut recommencer !

Pour l'instant, nous ne pouvons mesurer l'étendue des conséquences pour les collaborateurs dans les CCI du réseau consulaire. Puisque rien n'est dit, ni ne transpire nous ne savons pas quelles étaient les prestations, ni les cotisations employés/employeurs.

Sans commentaires de la CGT ! compte tenu de la gravité de la situation

Le collectif CGT des CCI, s'engage pour vous ( à lire ou à relire en cliquant par ici )

Nous vous informerons de l'évolution de cette situation critique

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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