CESSATION D’UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL dans les CCI
Un nouveau motif de licenciement fait son apparition dans le statut (pour une durée limitée à juin 2015 éventuellement reconductible)
Il s’ajoute (temporairement) aux autres motifs de licenciements existant dans le statut (suppression d’emploi, inaptitude physique, insuffisance professionnelle, révocation).
Il ne peut pas être fait usage de ce motif de licenciement en cas...
