Convention Collective : pourquoi l’intersyndicale ne signera pas
Multipliant précarité et « flexibilité » sans la moindre contrepartie, CCI France entend laisser chaque employeur agir à sa guise et gérer son personnel comme bon lui semble, en dehors de toute contrainte sociale.
Une convention collective qui pourra être imposée au personnel statutaire !!
Cette nouvelle convention collective, avant tout destinée au personnel privé, pourra être adoptée par toute structure nouvellement créée par les CCI (associations, GIE, filiales…). Elles pourront dès lors « transférer » un pan complet de leurs activités dans une nouvelle structure et imposer à tout son personnel de passer au privé !
Au nom de la flexibilité, une précarisation des salariés sans contrepartie
La proposition de l’employeur multiplie les clauses en défaveur des salariés : clause dédit formation, non concurrence, mobilité, contrats précaires (CDI intermittent, CDD d’usage, CDD à objet défini). Même le CDD classique (jusqu’à 36 mois) pourra être renouvelé 2 fois, alors que ce renouvellement n’est possible qu’une seule fois au code du travail. Le tout sans aucune garantie ou cadrage national (par exemple limitant le recours à ces contrats), et sans aucune contrepartie pour le salarié (en temps ou en prime de précarité…).
Une convention collective qui fait l’impasse sur les grands sujets de société
Egalité professionnelle : la délégation employeur a refusé de reconnaître le principe de parité femmes-hommes et d’accorder une garantie d’emploi aux agent(e)s victimes de violence. Aucune des mesures proposées par l’intersyndicale pour lutter contre le harcèlement ou pour faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap n’a été retenue. L’employeur a même refusé le principe d’un diagnostic concerté permettant d’identifier les écarts de salaires et les discriminations entre agents.
Classification : la délégation employeur a intégralement repris le système de classification défini en 2014 et a écarté toute mesure permettant aux agents de contester leur positionnement, de faire valoir leur expérience ou de mettre en avant leurs qualifications : dès lors, impossible de faire valoir ses compétences, de prétendre à une promotion ni d’espérer une augmentation…
Personnel enseignant : le Président Vaylet a exprimé sa volonté de voir les enseignants travailler plus ! pour cela, rien de plus simple : aucune limite au nombre d’heures de face à face pédagogique et aucune liste exhaustive des tâches entrant dans le plan de charge de l’enseignant. Désormais, les établissements de formation et d’enseignement pourront exiger de leurs enseignants qu’ils restent à disposition sur leur lieu de travail, même s’ils n’ont pas cours.
Rémunération : les rémunérations minimales obligatoires proposées par la délégation employeur sont inférieures de moitié à celles proposées par l’intersyndicale et n’atteignent même pas le plafond de la « tranche A », alors que presque toutes les branches rémunèrent au-dessus de ce seuil tous les cadres avec expérience, chefs de service, experts, cadres supérieurs…
CCI France s’était pourtant engagée à proposer une convention collective « attractive » censée convaincre les statutaires de passer au privé. De toute évidence, l’attractivité ne passera pas par la rémunération…
Télétravail : à l’heure où la pandémie nous rappelle la nécessité de développer le travail en distanciel, la délégation employeur n’a même pas daigné aborder le sujet lors des discussions. Tout comme la majorité des Présidents et des DG de Régions, CCI France a fait le choix d’une organisation du travail archaïque et obsolète.
Et maintenant, quelle sortie de crise ?
La CFE CGC, la CGT et l’UNSA ne signeront pas un document à peine mieux disant que le droit du travail. Elles dénoncent le défaut de loyauté de la délégation employeur, qui après avoir accepté certaines propositions de l’intersyndicale les a finalement retirées de la version finale de sa convention collective
L’intersyndicale dénonce les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations, perturbées par des mouvements sociaux et une situation d’urgence sanitaire, qui les ont contraints à suivre les échanges en visioconférence
Vos représentants ont proposé un projet de convention collective exhaustif traitant de la totalité des sujets défendant les acquis des salariés et prenant en compte l’évolution du réseau et les nouvelles contraintes qui s’imposeront à terme
L’intersyndicale refuse de se voir imposer la date fictive du 31 décembre 2020 et entend poursuivre les échanges jusqu’à ce que la délégation employeur entame de véritables négociations
La CFE CGC, la CGT et l’UNSA dénoncent l’attentisme et l’immobilisme de la tutelle et du Président élu de CCI France Pierre Goguet, qui persistent à ignorer les irrégularités dénoncées par l’intersyndicale et n’ont d’autre ambition que de faciliter le passage en force des personnels des CCI au droit privé, sans autres garantie que le droit du travail
L’intersyndicale refuse de signer une convention collective a minima qui prive le personnel de ses acquis sociaux et demande la poursuite des négociations
Pour sauvegarder vos droits et défendre
