Convention Collective : pourquoi
l’intersyndicale ne signera pas
CCI France
a décidé, par la voix de son Président par délégation Jean Vaylet, de mettre un
terme aux négociations le 31 décembre 2020. Après avoir rejeté la
quasi-totalité des propositions de l’intersyndicale, CCIF propose à la
signature un projet « squelette » de convention collective, catalogue
de bonnes intentions privant les personnels de tous leurs avantages sociaux.
Multipliant
précarité et « flexibilité » sans la moindre contrepartie, CCI France
entend laisser chaque employeur agir à sa guise et gérer son personnel
comme bon lui semble, en dehors de toute contrainte sociale.
Une convention collective
qui pourra être imposée au personnel statutaire !!
Cette nouvelle convention collective, avant tout
destinée au personnel privé, pourra être adoptée par toute structure
nouvellement créée par les CCI (associations, GIE, filiales…). Elles pourront
dès lors « transférer » un pan complet de leurs activités dans une
nouvelle structure et imposer à tout son personnel de passer au privé !
Au
nom de la flexibilité, une précarisation des salariés sans contrepartie
La proposition de l’employeur multiplie
les clauses en défaveur des salariés : clause dédit formation, non
concurrence, mobilité, contrats précaires (CDI intermittent, CDD d’usage, CDD à
objet défini). Même le CDD classique (jusqu’à 36 mois) pourra être renouvelé 2
fois, alors que ce renouvellement n’est possible qu’une seule fois au code du
travail. Le tout sans aucune
garantie ou cadrage national (par exemple limitant le recours à ces contrats), et sans aucune contrepartie pour
le salarié (en temps ou en prime de précarité…).
Une
convention collective qui fait l’impasse sur les grands sujets de société
Egalité
professionnelle : la délégation employeur a
refusé de reconnaître le principe de parité femmes-hommes et d’accorder une
garantie d’emploi aux agent(e)s victimes de violence. Aucune des mesures
proposées par l’intersyndicale pour lutter contre le harcèlement ou pour
faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap n’a été retenue.
L’employeur a même refusé le principe d’un diagnostic concerté permettant
d’identifier les écarts de salaires et les discriminations entre agents.
Classification :
la délégation employeur a intégralement repris le système de classification
défini en 2014 et a écarté toute mesure permettant aux agents de contester leur
positionnement, de faire valoir leur expérience ou de mettre en avant leurs
qualifications : dès lors, impossible de faire valoir ses compétences, de
prétendre à une promotion ni d’espérer une augmentation…
Personnel
enseignant : le Président Vaylet a exprimé sa
volonté de voir les enseignants travailler plus ! pour cela, rien de plus
simple : aucune limite au nombre d’heures de face à face pédagogique et
aucune liste exhaustive des tâches entrant dans le plan de charge de
l’enseignant. Désormais, les établissements
de formation et d’enseignement pourront exiger de leurs enseignants qu’ils
restent à disposition sur leur lieu de travail, même s’ils n’ont pas cours.
Rémunération :
les rémunérations minimales obligatoires proposées par la délégation employeur
sont inférieures de moitié à celles proposées par l’intersyndicale et
n’atteignent même pas le plafond de la « tranche A », alors que
presque toutes les branches rémunèrent au-dessus de ce seuil tous les cadres
avec expérience, chefs de service, experts, cadres supérieurs…
CCI
France s’était pourtant engagée à proposer une convention collective
« attractive » censée convaincre les statutaires de passer au privé.
De toute évidence, l’attractivité ne passera pas par la rémunération…
Télétravail :
à l’heure où la pandémie nous rappelle la nécessité de développer le travail en
distanciel, la délégation employeur n’a même pas daigné aborder le sujet lors
des discussions. Tout comme la majorité des Présidents et des DG de Régions,
CCI France a fait le choix d’une organisation du travail archaïque et obsolète.
Et maintenant, quelle sortie de crise ?
La CFE CGC, la CGT et l’UNSA ne signeront pas un document à peine
mieux disant que le droit du travail. Elles dénoncent le défaut de loyauté
de la délégation employeur, qui après avoir accepté certaines propositions
de l’intersyndicale les a finalement retirées de la version finale de sa
convention collective
L’intersyndicale dénonce les
conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations, perturbées
par des mouvements sociaux et une situation d’urgence sanitaire, qui les ont
contraints à suivre les échanges en visioconférence
Vos représentants ont proposé un
projet de convention collective exhaustif traitant de la totalité des sujets
défendant les acquis des salariés et prenant en compte l’évolution du réseau et
les nouvelles contraintes qui s’imposeront à terme
L’intersyndicale refuse de se voir
imposer la date fictive du 31 décembre 2020 et entend poursuivre les
échanges jusqu’à ce que la délégation employeur entame de véritables
négociations
La CFE CGC, la CGT et l’UNSA dénoncent
l’attentisme et l’immobilisme de la tutelle et du Président élu
de CCI France Pierre Goguet, qui persistent à ignorer les irrégularités
dénoncées par l’intersyndicale et n’ont d’autre ambition que de faciliter le
passage en force des personnels des CCI au droit privé, sans autres garantie
que le droit du travail
L’intersyndicale refuse de signer une
convention collective a minima qui prive le personnel de ses acquis sociaux
et demande la poursuite des négociations
Pour sauvegarder vos
droits et défendre
tract téléchargeable ici
vos acquis sociaux : rejoignez
l’intersyndicale !
