Propos
liminaires de l’intersyndicale lus en introduction de la réunion du 27 janvier
2021
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes aujourd’hui en
réunion très restreinte, imposée par vous dans la forme et dans son ordre du
jour, afin de respecter notre engagement vis-à-vis de nos collègues qui
attendent que nous menions à bien cette convention collective.
Pour cela, nous avons accepté
toutes les contraintes que vous avez exercées : calendrier de réunions de
travail très espacées, absence de réunions pendant le 1er
confinement, reprise des réunions à un rythme très « léger » alors
qu’il aurait fallu rattraper le temps perdu, refus de votre part de rapprocher
les réunions et d’allonger leur durée.
Puis, au motif d’une Dead-line
fictive, vous avez soudain précipité le rythme et la durée des réunions en
visio-conférence, dans des conditions techniques déplorables.
Nous tenons à vous rappeler
une nouvelle fois les dysfonctionnements qui ont émaillé notamment la fin de
ces pseudo négociations :
-
alors que nous
étions convenus, suite à votre refus d’établir des relevés de décisions, à
faire des tableaux thématiques qui reflètent nos points d’accord (vert), de
réflexion (bleu) et de désaccord (jaune), nous avons constaté, à la lecture de
votre document final, qu’un certain nombre de décisions « vertes »
avait disparu
-
parallèlement,
vous avez ajouté des articles jamais présentés en réunions. Peut-être
pensiez-vous que nous ne lisions pas les documents et que cela vous permettait
de faire passer des choses en catimini !
-
vous n’êtes
jamais revenus sur les sujets soumis à réflexion (bleu) qui devaient faire
l’objet d’un retour de votre part!
-
Vous n’êtes
jamais revenus non plus sur les sujets de désaccord à propos desquels nous
étions prêts à faire bouger les lignes afin d’aboutir à un accord.
-
le texte n’a
jamais été travaillé article par article comme l’exige une négociation de
convention collective
-
CCI France s’est
contentée d’engagements « à minima » et s’est bornée à produire un
catalogue de « bonnes intentions », ne s’imposant aucune contrainte
ni obligation dans les domaines relevant du social
-
CCI France a
clairement refusé de prendre ses responsabilités et de conclure une convention
collective avec les OS représentatives, comme l’y oblige pourtant la loi Pacte,
préférant reporter les discussions à de simples accords nationaux ou régionaux,
et ne proposer qu’un « squelette » de convention collective,
permettant dès lors à chaque Président de région, faute de cadre national,
d’agir à sa guise.
Cette réunion que vous qualifiez d’ultime
ne sera pour nous une réunion pour faire une opération de cosmétique. Changer
un point ou une virgule ne modifiera pas le fonds de la convention collective
que nous jugeons inacceptable et dangereuse pour les collaborateurs et le
réseau. Car elle l’engage pour les décennies à venir.
Nous sommes venus pour réitérer notre
demande de poursuivre le travail et d’entamer les négociations pour faire aboutir
cette convention collective et la reprise, entre autres, des thèmes suivants,
actés lors
des réunions :
• le principe de diagnostic concerté
permettant de dresser un bilan de la situation actuelle en matière de
discrimination femmes-hommes ou de classification des emplois (acté le 15
décembre 2020)
• le rééquilibrage à l’accès à la
formation pour les hommes et pour les femmes, ces dernières y accédant plus
difficilement au vu des différents bilans analysés
• les clauses liées à la formation
professionnelle continue visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion
professionnelle, à développer les compétences et le maintien dans l’emploi et à
sécuriser le parcours professionnel des salariés
• l’entretien professionnel, devant tenir
compte des capacités d’évolution du salarié, de sa polyvalence et opportunités
pouvant lui être offertes en interne comme en externe et donner lieu à un
examen de la politique salariale mise en œuvre
• le document de synthèse de cet
entretien, dans lequel devaient figurer les réponses de la CCI employeur
concernant les demandes de formation du salarié.
Nous demandons également un retour, de la
part de l’employeur, des thèmes non aboutis tels que :
•
la validation
d’un système clair de classification et la définition de critères classants
(classification) et la définition des métiers.
•
la suppression
des écarts de salaires entre les femmes et les hommes à poste égal ou pour un
travail de valeur égale l’ajout d’indicateurs d’égalité femmes / hommes
•
la détermination
des missions et prérogatives de l’INRDS et des CSE ; la structuration et
articulation des IRP
•
la définition des
missions incombant aux enseignants et de leurs activités en face à face
pédagogique le versement par l’employeur d’indemnités journalières en
complément de celles versées par les organismes de sécurité sociale et la
prévoyance
•
La participation
des salariés aux instances de gouvernance.
•
Pénibilité
•
GPEC
•
Modalités
particulières des contrats spécifiques.
•
les conditions du
dialogue social avec notamment le nombre de DS et leur crédit d’heures, mis en
attente par la délégation employeur et qui n’a fait l’objet d’aucun examen
complémentaire alors que CCI France s’était engagée à revenir vers nous.
Des thèmes centraux tels que la rémunération minimale obligatoire, les
possibilités de recours ouvertes aux salariés en cas de contestation de
positionnement dans la grille de classification, la prise en compte du temps de
déplacement, le forfait jour, la durée annuelle du temps de travail des enseignants,
ont fait l’objet de divergences significatives sans pour autant que CCI France
ne juge utile d’ouvrir à nouveau les discussions nécessaires à une conciliation
des points de vue.
A noter que certains thèmes tels que le
télétravail n’ont pas été abordés du tout lors des différentes séances de
discussion.
Enfin, nous déplorons que CCI France ait
rejeté la quasi-totalité des points présentés par l’intersyndicale, qui avait
pourtant soumis un projet complet traitant de l’ensemble des points inscrits dans
l’accord de méthode, signé par tous les partenaires.
Ce n’est qu’à ce prix que nous aboutirons
à une convention collective attractive, digne des collaborateurs et du
réseau des CCI.
Nous vous demandons formellement que ce
propos liminaire soit repris intégralement dans le compte-rendu que vous ferez
de cette réunion.
