CCI Bretagne - Rupture conventionnelle du contrat de travail - Mode de calcul - Reglement

CESSATION D’UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL dans les CCI

Un nouveau motif de licenciement fait son apparition dans le statut (pour une durée limitée à juin 2015 éventuellement reconductible)
Il s’ajoute (temporairement) aux autres motifs de licenciements existant dans le statut (suppression d’emploi, inaptitude physique, insuffisance professionnelle, révocation).
Il ne peut pas être fait usage de ce motif de licenciement en cas de suppression de poste.

• Pour les agents à plus de 3 ans de la retraite à taux plein

Les agents perçoivent une indemnité de licenciement d’un montant de 1/12 de la rémunération annuelle brute (incluant le 13 mois, le supplément familial,..) par année de présence dans la limite de 12 mois de rémunération indiciaire brute.

Ex. Agent ayant 10 ans d’ancienneté, un salaire brut de 2200 €
Indemnité de licenciement
[(2 200 x 13)/12] x 10 = 23 833 € bruts
Allocation mensuelle
1349,10 € bruts 1278,60 € nets

Attention, dans cet exemple, il y a un différé d’indemnisation de 82 jours (voire plus si les congés payés ont été indemnisés au moment du départ).

- Délai de carence 7 jours (incompressible)

- Différé d’indemnisation lié au paiement des congés payés (nombre de jours non pris)

- Différé d’indemnisation lié aux indemnités supra-légales plafonné à 75 jours

Calcul :

indemnités perçues – indemnités légales (code du travail) = montant des indemnités supra-légales / ancien salaire journalier = nombre de jours de différé avec application d’un maximum de 75 jours

Le plus simple est de faire la simulation sur le site de Pôle Emploi en cliquant par là

• Pour ceux qui se trouvent à 3 ans ou moins de la retraite à taux plein, sous réserve d’une ancienneté de 10 ans dans la CCI (ou 15 ans dans plusieurs CCI) :

Les agents ont la possibilité d’utiliser les sommes épargnées dans leur CET pour racheter les trimestres manquants.
Dans tous les cas, ils doivent avoir soldé leur CET avant leur départ.
En cas de modification des conditions de départ à la retraite (augmentation du nombre de trimestres ou mesure d’âge), la CCI s’engage à maintenir l’indemnisation au delà de la durée maximale de 1095 jours.

Indemnités de départ :

- l’allocation de fin carrière . Le traitement pris en considération est celui du dernier mois de travail.

- Une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois multipliés par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la retraite à taux plein.

Exemple : un agent ayant 20 ans d’ancienneté, un salaire brut de 2500 €, se trouvant à 2 ans de la retraite
- Allocation d’ancienneté (3 mois par exemple cf RI de sa CCI): 7 500 € bruts
- Part variable : [20,2% x (2 500 € x 13 /12)] x 24= 13 130 € bruts
Soit 20 630 € d’indemnités de licenciement
Allocation mensuelle : 1533,30 € bruts ; 1410 € nets

Bien que le texte soit ambigu, il semble que l’accord prévoit également un différé d’indemnisation qui serait dans ce cas de 77 jours
Au total, cela pourrait garantir environ 88 % de la rémunération brute de l’agent (en l’absence de perspective d’évolution de sa rémunération), si les indemnités de départ sont effectivement traitées comme des indemnités de licenciement et en l’absence de différé d’indemnisation.
Des trimestres validés et non cotisés ont une incidence négative sur le montant de la retraite.
Cette allocation est financée par la CCI qui perçoit une prime forfaitaire de 5000 €, de la part du Fonds Consulaire Pour l’Emploi, pour 36 mois (2 500 € pour 18 mois).

Procédure de validation de la rupture conventionnelle 

• Après un ou plusieurs entretiens entre le Président ou son délégataire et l’agent - qui peut être accompagné par toute personne de son choix appartenant à la CCI -, l’accord est formalisé par une convention précisant le montant de l’indemnité de rupture et la date de départ (devant respecter un délai minimum de rétractation de 15 jours).
• Une fois la convention signée, l’agent dépose une demande d’homologation auprès de la Commission Spéciale d’homologation. (CSH)
• La Commission d’homologation chargée de valider la convention est composée normalement de 3 élus de la CCI dont le Président et de 3 représentants du personnel (1 par collège) (le minimum sera de 2 représentants s’il n’y a qu’une organisation syndicale représentative à la CCI).
• Le directeur général assiste de plein droit sans voix délibérative. En cas de partage des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.
• Rôle de la Commission : vérifier le bon déroulement de la procédure et veiller au respect du libre consentement des parties.

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