Propos liminaires de l’intersyndicale lus en introduction de la réunion du 27 janvier 2021
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes aujourd’hui en réunion très restreinte, imposée par vous dans la forme et dans son ordre du jour, afin de respecter notre engagement vis-à-vis de nos collègues qui attendent que nous menions à bien cette convention collective.
Pour cela, nous avons accepté toutes les contraintes que vous avez exercées : calendrier de réunions de travail très espacées, absence de réunions pendant le 1er confinement, reprise des réunions à un rythme très « léger » alors qu’il aurait fallu rattraper le temps perdu, refus de votre part de rapprocher les réunions et d’allonger leur durée.
Puis, au motif d’une Dead-line fictive, vous avez soudain précipité le rythme et la durée des réunions en visio-conférence, dans des conditions techniques déplorables.
Nous tenons à vous rappeler une nouvelle fois les dysfonctionnements qui ont émaillé notamment la fin de ces pseudo négociations :
- alors que nous étions convenus, suite à votre refus d’établir des relevés de décisions, à faire des tableaux thématiques qui reflètent nos points d’accord (vert), de réflexion (bleu) et de désaccord (jaune), nous avons constaté, à la lecture de votre document final, qu’un certain nombre de décisions « vertes » avait disparu
- parallèlement, vous avez ajouté des articles jamais présentés en réunions. Peut-être pensiez-vous que nous ne lisions pas les documents et que cela vous permettait de faire passer des choses en catimini !
- vous n’êtes jamais revenus sur les sujets soumis à réflexion (bleu) qui devaient faire l’objet d’un retour de votre part!
- Vous n’êtes jamais revenus non plus sur les sujets de désaccord à propos desquels nous étions prêts à faire bouger les lignes afin d’aboutir à un accord.
- le texte n’a jamais été travaillé article par article comme l’exige une négociation de convention collective
- CCI France s’est contentée d’engagements « à minima » et s’est bornée à produire un catalogue de « bonnes intentions », ne s’imposant aucune contrainte ni obligation dans les domaines relevant du social
- CCI France a clairement refusé de prendre ses responsabilités et de conclure une convention collective avec les OS représentatives, comme l’y oblige pourtant la loi Pacte, préférant reporter les discussions à de simples accords nationaux ou régionaux, et ne proposer qu’un « squelette » de convention collective, permettant dès lors à chaque Président de région, faute de cadre national, d’agir à sa guise.
Cette réunion que vous qualifiez d’ultime ne sera pour nous une réunion pour faire une opération de cosmétique. Changer un point ou une virgule ne modifiera pas le fonds de la convention collective que nous jugeons inacceptable et dangereuse pour les collaborateurs et le réseau. Car elle l’engage pour les décennies à venir.
Nous sommes venus pour réitérer notre demande de poursuivre le travail et d’entamer les négociations pour faire aboutir cette convention collective et la reprise, entre autres, des thèmes suivants, actés lors
des réunions :
• le principe de diagnostic concerté permettant de dresser un bilan de la situation actuelle en matière de discrimination femmes-hommes ou de classification des emplois (acté le 15 décembre 2020)
• le rééquilibrage à l’accès à la formation pour les hommes et pour les femmes, ces dernières y accédant plus difficilement au vu des différents bilans analysés
• les clauses liées à la formation professionnelle continue visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, à développer les compétences et le maintien dans l’emploi et à sécuriser le parcours professionnel des salariés
• l’entretien professionnel, devant tenir compte des capacités d’évolution du salarié, de sa polyvalence et opportunités pouvant lui être offertes en interne comme en externe et donner lieu à un examen de la politique salariale mise en œuvre
• le document de synthèse de cet entretien, dans lequel devaient figurer les réponses de la CCI employeur concernant les demandes de formation du salarié.
Nous demandons également un retour, de la part de l’employeur, des thèmes non aboutis tels que :
• la validation d’un système clair de classification et la définition de critères classants (classification) et la définition des métiers.
• la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes à poste égal ou pour un travail de valeur égale l’ajout d’indicateurs d’égalité femmes / hommes
• la détermination des missions et prérogatives de l’INRDS et des CSE ; la structuration et articulation des IRP
• la définition des missions incombant aux enseignants et de leurs activités en face à face pédagogique le versement par l’employeur d’indemnités journalières en complément de celles versées par les organismes de sécurité sociale et la prévoyance
• La participation des salariés aux instances de gouvernance.
• Pénibilité
• GPEC
• Modalités particulières des contrats spécifiques.
• les conditions du dialogue social avec notamment le nombre de DS et leur crédit d’heures, mis en attente par la délégation employeur et qui n’a fait l’objet d’aucun examen complémentaire alors que CCI France s’était engagée à revenir vers nous.
Des thèmes centraux tels que la rémunération minimale obligatoire, les possibilités de recours ouvertes aux salariés en cas de contestation de positionnement dans la grille de classification, la prise en compte du temps de déplacement, le forfait jour, la durée annuelle du temps de travail des enseignants, ont fait l’objet de divergences significatives sans pour autant que CCI France ne juge utile d’ouvrir à nouveau les discussions nécessaires à une conciliation des points de vue.
A noter que certains thèmes tels que le télétravail n’ont pas été abordés du tout lors des différentes séances de discussion.
Enfin, nous déplorons que CCI France ait rejeté la quasi-totalité des points présentés par l’intersyndicale, qui avait pourtant soumis un projet complet traitant de l’ensemble des points inscrits dans l’accord de méthode, signé par tous les partenaires.
Ce n’est qu’à ce prix que nous aboutirons à une convention collective attractive, digne des collaborateurs et du réseau des CCI.
Nous vous demandons formellement que ce propos liminaire soit repris intégralement dans le compte-rendu que vous ferez de cette réunion.
