Attaque des droits syndicaux spécifiques aux CCI
Les délégués syndicaux sont nommés dans les CCIR/CCIT selon des circulaires de droit public.
La CCIR et CCI France tentent d’appliquer des règles de droit privé.
Ainsi la CCIR Bretagne a contesté la désignation d’un délégué syndical CGT CCI devant le tribunal d’instance.
Hélas, la CCIR Bretagne avait oublié que nous étions des établissements de droit public avec des agents publics.
Ainsi...