Cette
semaine, des négociations se sont tenues à CCI France pour
l'introduction au statut, lors d'une prochaine CPN, de dispositifs
visant à réduire les effectifs dans le réseau consulaire.
Les
débats ont portés, en particulier, sur un plan de départ
volontaire.
1-
Modification par avenant à la rupture conventionnelle (CCART)
- Ouverte à tous jusqu'au 59eme anniversaire de l'agent (Même si des avancées ont été notées, il faut toujours l'accord du salarié et de la CCI pour valider une CCART);
- 1,1 mois par année d'ancienneté au lieu de 1 mois précédemment ;
- Plafond d'indemnisation qui passerait de 12 mois max à 15 mois max (revenu mensuel indiciaire brut) et plancher de 3 mois.
2 - Plan de départ senior baptisé congé de transition
- une remise en route de l'ancien congé de fin d'activité (CFA) pour les seniors à moins de 36 mois de la retraite a taux plein;
- Allocation de remplacement égale à 65% de la rémunération brute calculée sur 13eme mois (ce qui fait environ 70% du salaire brut mensuel indiciaire ) ---> une sacrée baisse de revenu !!!!!!
- Indemnité de départ allant de 2 mois (1 an de la retraite) à 6 mois (3 ans de la retraite)
- Maintien des cotisations retraite pendant le congé.
3 - Accélération de la procédure de suppression d'emploi
Sans
doute peu convaincus eux mêmes par l'efficacité du plan de départ
volontaire prévu, les membres de la CPN entendent également réduire
le délai de mise en œuvre du licenciement pour suppression
d'emploi.
Pour
accélérer le dispositif, une des réunions de la CPR
serait supprimée et le préavis passerait de 4 à 2 mois
pour les agents impactés.
De
nouvelles économies pour les CCI financées par les agents qu'elles
veulent licencier !!
4-
D'autres mesurettes à l'étude
Des
mesures permettant d'accompagner la fin de carrière et les mobilités
sont également à l'étude : amélioration
de la mobilité interne, rachat de trimestre retraite par la
CCI, temps partiel en fin de carrière, retraite progressive .....
Inadmissible : la possible suppression des 5 points
d'expérience attribués chaque année + gel des salaires =
collaborateur payé au SMIC ou en dessous ?....
Nous
ne manquerons pas de revenir vers vous pour un point sur évolution
de ces dossiers
Le problème d'un plan de départ volontaire, c'est pour ceux qui restent !
(surcharge de travail, risques psychosociaux en augmentation, suggestion de départ dit "volontaire"....)
Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne
