Marche public CCI France - Prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Les collaborateurs des CCI sans couverture sociale
Le 30 Novembre 2012, le juge du Tribunal Administratif en charge du recours invalide l'attribution
Le traitement du marché public de frais de santé n'est pas conforme aux règles de l'Achat Public
Le juge du tribunal administratif de Paris annule la procédure. Il retoque les travaux du groupe de travail CCI France composé de présidents et de représentants nationaux de la CFDT et de l'UNSA.
Dans le contexte de mise en œuvre de la réforme consulaire et de RGPP, l'assemblée générale de l'ACFCI du 21.2.2012 a adopté à l'unanimité le lancement d'une consultation publique relative à la mise en place d'un dispositif national de prévoyance et de frais de soins de santé.En raison de la complexité du marché et des enjeux qui y sont liés, il a été décidé de réaliser cet appel d'offres sous forme de dialogue compétitif.
Le marché comporte deux lots :
Lot 1 : les couvertures prévoyance (décès-incapacité temporaire-invalidité-infirmité)
Lot 2 : les frais de soins de santé (la mutuelle)
Le public consulaire (et bien sur ses ayants droits) concerné par ce marché regroupe l'ensemble des personnels de l'ACFCI, des CCIR, des CCIT qui leur sont rattachées ainsi que leurs SIC, des chambres départementales d'Ile de France, des groupements interconsulaires :
- relevant du Statut du personnel administratif des CCI (statutaires), soit +/- 25.000 collaborateurs,
- ne relevant pas du Statut (non statutaires, de droit privé), soit +/- 5.000 collaborateurs, répartis sur le territoire métropolitain et dans les 5 DOM, ainsi que leurs ayants droits pour la couverture frais de soins de santé.
Avec une possibilité d'extension pour la couverture de frais de soins de santé:
- pour l'ensemble des personnels des SIC des CCIT couverts par une convention autre que le statut,
- pour l'ensemble des personnels des associations participant à la mission des CCI.
D'autres tranches conditionnelles pourront concerner des populations "périphériques" telles que: anciens salariés, professionnels intervenant de manière occasionnelle, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal...
La procédure de dialogue permet de préciser l'ajout ou la suppression de population concernées ainsi que l'ajustement de leur contenu des prestations.
Le 9 novembre un candidat non retenu déposait un recours pré-contractuel au Tribunal Administratif de Paris. CCI France communiquait alors une motion :
"Réunies en Commission Paritaire Nationale le 13 novembre 2012, les délégations des présidents et des organisations syndicales tiennent à souligner la qualité du travail effectué en toute indépendance depuis plusieurs mois en groupe de travail technique paritaire sur la prévoyance et les frais de santé et, de ce fait, accordent une totale confiance aux résultats et aux conclusions.
Elles se réjouissent qu'au terme de la procédure de dialogue compétitif, conduite en toute transparence, l'Assemblée générale de CCI France ait décidé le 30 octobre dernier, après avis de la Commission Consultative des Marchés, du choix d'attributaires permettant de proposer un cadre de protection sociale harmonisé et équitable pour les 75 000 collaborateurs et ayants droit du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie.
En revanche, les délégations déplorent qu'un organisme en lien avec les Chambres de Commerce et d'Industrie ait décidé d'intenter une action en référé devant le Tribunal Administratif de Paris qui aura a minima pour conséquence de mettre en cause le déploiement au 1er janvier 2013 des régimes dans le réseau, à l'encontre de l'intérêt des collaborateurs du réseau."
Le magistrat n'est pas du même avis !
L'audience au tribunal administratif de Paris c'est déroulée le 29 au matin.
Vendredi 30 novembre 2012 en fin d'après midi, le juge a fait savoir sa décision :
L'attribution du Lot 2 du marché - la mutuelle - est invalidée. La procédure est annulée. Il faut recommencer !
Pour l'instant, nous ne pouvons mesurer l'étendue des conséquences pour les collaborateurs dans les CCI du réseau consulaire. Puisque rien n'est dit, ni ne transpire nous ne savons pas quelles étaient les prestations, ni les cotisations employés/employeurs.
Sans commentaires de la CGT ! compte tenu de la gravité de la situation
Le collectif CGT des CCI, s'engage pour vous ( à lire ou à relire en cliquant par ici )
Nous vous informerons de l'évolution de cette situation critique
Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne
