CPN réseau CCI - COMMUNIQUE de l'ACFCI aux réseau des CCI
Dans l'attente du relevé officiel de décisions qui sera adressé à chaque CCI par la tutelle, nous vous communiquons, à titre d’information, les principales décisions adoptées lors de cette réunion.
1. Approbation du compte-rendu de la CPN du 9 février 2012
Le compte rendu est approuvé sous réserve de quelques modifications demandées par l’UNSA-CCI.
2. Examen de la proposition de modification de l’annexe à l’article 7 du Statut présentée par l’UNSA-CCI
Il est acté que ce point sera abordé dans le cadre du groupe de travail consacré au Statut.
3. Examen du document question/réponse concernant l’accord cadre du 9 février 2012
Le document est adopté sous réserve de quelques observations formulées par la CFDT.
Par ailleurs, l’UNSA-CCI a demandé que certains amendements soient étudiés lors de la CPN de juin.
Le document et ses annexes sont joints au présent communiqué.
4. Organisation du réseau au 1er janvier 2013
Un document de synthèse relatif à la période transitoire au 1er janvier 2013, listant et distinguant les thèmes statutaires relevant du niveau national de ceux relevant du niveau régional, a été établi par la délégation des présidents en vue de son examen.
Toutefois, face à l’impossibilité d’étudier ce document immédiatement, ce point a été retiré de l’ordre du jour.
La CPN a toutefois acté que ce document serait soumis pour simple avis aux organisations syndicales préalablement à son envoi au réseau.
Une réunion en ce sens a été programmée au 18 avril prochain.
5. Présentation des modalités de fonctionnement de la CMAC
La tutelle acte le principe qu’une information approfondie sera apportée, à leur demande, aux organisations syndicales.
6. Portabilité des droits en matière de prévoyance et de mutuelle
La CPN a acté un double principe :
S’agissant de la complémentaire santé, le bénéfice de la portabilité tel qu’instauré par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) est étendu au bénéfice des agents publics des CCI à compter du 1er avril 2012 dans les conditions prévues par les contrats existants et selon lesmodalités appliquées au sein de chacune des CCI.
L’article 52 du Statut du personnel administratif des CCI sera complété en ce sens sur la base d’une rédaction unanimement adoptée en CPN.
S’agissant de la prévoyance, une étude de faisabilité par rapport aux contrats existants sera faite et examinée par une prochaine CPN.
7. Questions diverses :
La CPN acte notamment le principe de la prolongation des CHS et des mandats de leurs membres, en vigueur à la date de la CPN du 28 mars 2012, jusqu’à lamise en place par la CPR des nouveaux CHS.
