La Commission Paritaire de la CCIR Bretagne vote le RIR (Règlement Intérieur Régional)
Le RIR a été voté le 13 décembre en CPLIR, un vote de position relire ici
La CPL de la CCIR a voté ce jeudi 20 décembre le RIR , un vote juridique, dans un climat de dialogue social et de régionalisation.
Vous pouvez lire le texte RIR en cliquant ici
Les grandes lignes du RIR :
- Fonds social : 0,50% employeur à 0 ,25% salariés
- Prestations du Fonds Social Régional (FSR), une période de transition : sur 2013 pour un an les prestations locales restent inchangées. La gestion comptable du FSR est à la CCIR. Chaque CCIT verse sa participation financière à la CCIR, qui remboursera les prestations sur facture.(page5) / prêt sociaux soumis à conditions (page 4)
- Titres Restaurant : Valeur faciale : 7,50 € Part employeur 52 % Part salarié 48 %
- Notion de proximité de la restauration collective : 10 mn à pied
- 13ème mois = 1 RMIB / 80% en novembre / solde en décembre / possibilité sur demande d'une avance de maximum 50% du RMIB en juin
- CP : acquisition année N Prise année N
Page 17 "Pour les collaborateurs dont la période d’acquisition des droits était la période comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N+1 et la période de prise des congés entre le 1 juin N+1 et le 31 mai N+2, ou dont la période d’acquisition est l’année civile N et la période de prise l’année civile N+1, ceux-ci disposent au 1 janvier 2013 des congés payés, acquis et non utilisés en 2012."Ce qui veut dire :
- pour ceux qui était en acquisition année N, prise année N+1 = en janvier vous partez avec 27 jours + vos jours acquis en année N + les congés restant à solder). Vous aurez 5 ans pour les prendre (6 jours maxi en plus par an), vous pourrez aussi les mettre sur le CET.
- pour ceux qui étaient en acquisition N, prise année N = aucune perte
- Congés ancienneté : 1 jour tous les 5 ans, plafonné à 6 jours
- Allocation d’ancienneté : le statut / sauf pour les dispositions locales plus favorables, elles s'appliquent jusqu'en 2017 - page 9
- Allocation fin de carrière :
après 7 ans d’ancienneté : 1 mois
après 14 ans d’ancienneté : 2 mois
après 21 ans d’ancienneté : 3 mois
après 28 ans d’ancienneté : 4 mois
les dispositions locales plus favorables s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015
- Temps de travail : 1588 heures annuelles / 209 jours / 17 RTT (pour les salariés à 38h) (vigilance : il y aurait des discussions nationales sur le temps de travail en 2013)
- Horaire dérogatoire :
"Lorsque des week-ends ou des jours fériés sont travaillés pour des raisons de salons ou autres missions, les temps de récupération sont majorés. En fonction du temps de travail effectué décompté en heures ou en jour, sont appliqués les coefficients suivants : 1, 5 pour le samedi, 2 pour un dimanche et un jour férié"
- possibilité de prise des RTT par demi-journée
- femme enceinte : réduction d'une heure accordée, à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse
- Congés pour évènements familiaux : page 17
5 jours ouvrés pour le mariage de l’agent ;
5 jours ouvrés pour la conclusion par l’agent d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
2 jours ouvrés pour le mariage d’un enfant ;
3 jours ouvrés pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ;
5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ;
5 jours ouvrés pour le décès d’un descendant ;
3 jours ouvrés pour le décès d’un ascendant.
décès frères et sœurs et beau-parents : point qui devait être revu au national, rien à la dernière CPN
- CET : Plafond annuel : 60 jours / plafond total : 300 / abondement de l'employeur de 10% pour un CET totalisant 6 mois et pour une prise de congé de minimum 6 mois / possibilité de mettre des RTT (page 22)
- Concernant les titres III : A compter du 1 janvier 2013, les dispositions en vigueur en 2012 dans chaque établissement d’enseignement de la Région Bretagne se poursuivent.
PAS DE NIVELLEMENT PAR LE BAS
Nos efforts ont été gagnants !
Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne
