CCI - Une reforme qui n'en finit pas de commencer - Un frein pour le service aux entreprises

CCI - Reforme de Chambre de Commerce et d'Industrie

Règlements intérieurs , statuts, organisation du réseau consulaire

Absence de consultation des partenaires sociaux - Construction dans l'urgence

 Résumé des Épisodes précédents

- 2010 : constitution de la CPLIR pour travailler sur le projet de RI régional, en janvier 2013 fin des RI régionaux et des CPL (Commission Paritaire Locale)

- Article 40 de la loi de régionalisation : les CPR (Commission Paritaire Régionale) ont 6 mois pour se mettre en place

- Article 85 de la loi de régionalisation : les CPR adoptent le RI régional sur simple avis (= adoption même si vos RP n’y sont pas favorables)

- Problème non prévu : On découvre que les Règlements Intérieurs des CCI prennent fin en janvier 2013, et 6 mois pour adopter le nouveau RI en CPR !

Eté 2012 - Nouvel épisode estival

 

- 17 juillet 2012 : l’ACFCI adopte seul sans dialogue social, sans CPN, le RI type téléchargeable ici :
Coup de théâtre : Avant le 15 novembre, les CPLIR (en Bretagne le 20/09/2012) doivent convenir de la méthode pour terminer la rédaction des projets de RI régionaux en fonction du RI type national.
Par la suite, les CPL des CCIR avant la fin d’année, (ou plus démocratiquement les CPL) devraient donner un avis sur ce RI NON CONFORME AU STATUT !
Évidemment,  les RP de la CCIR sont opposés de donner seuls un avis pour toute la région Bretagne !
Des régions en attente des groupes nationaux (qui piétinent) n’ont pas commencé.
Des CCIR n'ont pas de CPL, carrence de RP......La liste de points négatifs est longue !

Rebondissement 

Suite aux demandes de la CGT et des autres organisations syndicales, en 2013 les CPR n’émettraient plus un avis mais adopteraient le RI régional.

Musique endormante 

En 2013 si le RI régional n’est pas adopté car en dessous des RI locaux, s’appliquera alors le statut sans amélioration. Le RI type avec tous ses points intangibles (= non négociables), est déjà limité au statut, quand il n'est pas hors statut.
En juin et juillet : rencontre de la CGT CCI avec l’ACFCI, le bureau de la tutelle et le cabinet de notre ministre Mme Pinel.

La CGT CCI demande :
Le maintien dans le cadre régional des spécificités locales.
Le maintien des accords locaux en l’attente d’un accord validé en CPR en 2013
Abrogation du décret limitant la compétence des CPR à un avis sur le RI régional
Mise en place de relations sociales basées sur la DEMOCRATIE
Le report du transfert des personnels de région

Un front commun, la CGT CCI et la CGC CCI appellent les syndicats présents en CPN (CFDT CCI et UNSA CCI) à une intersyndicale nationale des syndicats représentatifs pour stopper l’hémorragie et la mise à mort de nos acquis sociaux sur le long terme.