CPL CCIR - Commission Paritaire Locale de la CCIR - CPLIR Commission Paritaire Locale Inter régionale - Vote du RIR - Règlement Intérieur Régional

 

La Commission Paritaire de la CCIR Bretagne vote le RIR (Règlement Intérieur Régional)

Le RIR a été voté le 13 décembre en CPLIR, un vote de position  relire ici

La CPL de la CCIR a voté ce jeudi 20 décembre le RIR , un vote juridique, dans un climat de dialogue social et de régionalisation.

Vous pouvez lire le texte RIR en cliquant ici

Les grandes lignes du RIR :

• Fonds social : 0,50% employeur à 0 ,25% salariés  
• Prestations du Fonds Social Régional (FSR), une période de transition : sur 2013 pour un an les prestations locales restent inchangées. La gestion comptable du FSR est à la CCIR. Chaque CCIT verse sa participation financière à la CCIR, qui remboursera les prestations sur facture.(page5) / prêt sociaux soumis à conditions (page 4)
• Titres Restaurant : Valeur faciale : 7,50 € Part employeur 52 % Part salarié 48 %
• Notion de proximité de la restauration collective : 10 mn à pied 
• 13ème mois = 1 RMIB / 80% en novembre / solde en décembre / possibilité sur demande d'une avance de maximum 50% du RMIB en juin
• CP : acquisition année N Prise année N 

Page 17 "Pour les collaborateurs dont la période d’acquisition des droits était la période comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N+1 et la période de prise des congés entre le 1 juin N+1 et le 31 mai N+2, ou dont la période d’acquisition est l’année civile N et la période de prise l’année civile N+1, ceux-ci disposent au 1 janvier 2013 des congés payés, acquis et non utilisés en 2012."

Ce qui veut dire :

1. pour ceux qui était en acquisition année N, prise année N+1 = en janvier vous partez avec 27 jours + vos jours acquis en année N + les congés restant à solder). Vous aurez 5 ans pour les prendre (6 jours maxi en plus par an), vous pourrez aussi les mettre sur le CET.
2. pour ceux qui étaient en acquisition N, prise année N = aucune perte

• Congés ancienneté : 1 jour tous les 5 ans, plafonné à 6 jours
• Allocation d’ancienneté : le statut / sauf pour les dispositions locales plus favorables, elles s'appliquent jusqu'en 2017 - page 9
•  Allocation fin de carrière : 

après 7 ans d’ancienneté : 1 mois
après 14 ans d’ancienneté : 2 mois
après 21 ans d’ancienneté : 3 mois
après 28 ans d’ancienneté : 4 mois

les dispositions locales plus favorables s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015

• Temps de travail : 1588 heures annuelles / 209 jours / 17 RTT (pour les salariés à 38h) (vigilance : il y aurait des discussions nationales sur le temps de travail en 2013)
• Horaire dérogatoire : 

  "Lorsque des week-ends ou des jours fériés sont travaillés pour des raisons de salons ou autres missions, les temps de récupération sont majorés. En fonction du temps de travail effectué décompté en heures ou en jour, sont appliqués les coefficients suivants : 1, 5 pour le samedi, 2 pour un dimanche et un jour férié"

• possibilité de prise des RTT par demi-journée
• femme enceinte : réduction d'une heure accordée, à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse

• Congés pour évènements familiaux : page 17

5 jours ouvrés pour le mariage de l’agent ;
5 jours ouvrés pour la conclusion par l’agent d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
2 jours ouvrés pour le mariage d’un enfant ;
3 jours ouvrés pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ;
5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ;
5 jours ouvrés pour le décès d’un descendant ;
3 jours ouvrés pour le décès d’un ascendant.

décès frères et sœurs et beau-parents : point qui devait être revu au national, rien à la dernière CPN

• CET : Plafond annuel : 60 jours / plafond total : 300 / abondement de l'employeur de 10% pour un CET totalisant 6 mois et pour une prise de congé de minimum 6 mois / possibilité de mettre des RTT (page 22)
• Concernant les titres III : A compter du 1 janvier 2013, les dispositions en vigueur en 2012 dans chaque établissement d’enseignement de la Région Bretagne se poursuivent.

 PAS DE NIVELLEMENT PAR LE BAS

Nos efforts ont été gagnants !

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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CPLIR - Commission Paritaire Locale Inter Régionale - vote du RIR - Règlement Intérieur Régional Bretagne

Commission Paritaire Local Inter Régionale (CPLIR) du 13 décembre 2012

Jeudi 6 décembre : le PROJET du RIR (règlement intérieur régional) des Représentants du Personnel Régionaux a été envoyé au DG, au Président et au RH régional.

Lire le projet de RIR en cliquant par là

Lundi 10 décembre : une délégation à présenté ce projet au DG, au président et au RH régional.

Jeudi 13 décembre : Vote du Règlement Intérieur Régional  lors de la CPLIR

Les élus du collège employés ont vu leurs efforts aboutir. Le résultat est satisfaisant.

Le collège employeurs ne s’est pas déplacé (5 présents, dont 3 titulaires votant (sur 8 titulaires)…) à croire que seuls les salariés se sentent concernés par la régionalisation.

A la dernière CPLIR, les élus du collège employés ont bien spécifié que les positions sur les grandes lignes présentées du RIR n’étaient pas arrêtées mais toujours en discussion dans les groupes de travail. 

Les élus employeurs ne peuvent donc pas s’offusquer qu'à cette CPLIR finale, on vote un RIR équitable régionalement. 

Ils n’ont pas non plus à mêler ce RIR aux problèmes politiques posés par la régionalisation.
Les débats au cours des réunions de novembre et décembre ayant évolué en fonction du national (les CPN), des RIR votés dans les autres régions : les positions des représentants du personnel (RP) ont aussi évolué.

Des sujets ont été abordés qui n’avaient jamais été abordés pendant 2 ans : comme la période d’acquisition et de prise de congés payés, les titres restaurant, la notion de restauration collective de proximité, …

Au nom de l’équité le collège élus employeurs a bien compris qu’il fallait UN BON SOCLE et que le RIR ne soit pas en la défaveur des salariés.

Après 2 ans de débats, discussions, rendez-vous préparatoires, les élus du collège employés ont accepté certains arbitrages par rapport à leur projet et ont voté à l’unanimité le projet de la direction découlant des groupes de travail direction/RP.

Avec le vote du collège employeur, on a atteint 10 voix pour et 1 abstention.
Les représentants du personnel ainsi que les cinq représentants de l’employeur présents ont, pour leur part, un esprit régional et l’ont prouvé en étant présents et en votant.

La suite, après l'adoption en CPLIR

Le RIR voté en CPLIR va être soumis pour avis à la Commission Paritaire Locale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régional de Bretagne (CCIR), et il aura ainsi une valeur juridique. Cette Commission Paritaire Régionale de la CCIR se tiendra jeudi 20 décembre.

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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Mutuelle - frais de soins de santé - des collaborateurs des CCI pour le 1 janvier 2013 - Le Tribunal Administratif annule le marché de CCI France

Marche public CCI France - Prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Les collaborateurs des CCI sans couverture sociale

Le 30 Novembre 2012, le juge du Tribunal Administratif en charge du recours invalide l'attribution
Le traitement du marché public de frais de santé n'est pas conforme aux règles de l'Achat Public

Le juge du tribunal administratif de Paris annule la procédure. Il retoque les travaux du groupe de travail CCI France composé de présidents et de représentants nationaux de la CFDT et de l'UNSA.

Dans le contexte de mise en œuvre de la réforme consulaire et de RGPP, l'assemblée générale de l'ACFCI du 21.2.2012 a adopté à l'unanimité le lancement d'une consultation publique relative à la mise en place d'un dispositif national de prévoyance et de frais de soins de santé.
En raison de la complexité du marché et des enjeux qui y sont liés, il a été décidé de réaliser cet appel d'offres sous forme de dialogue compétitif.

Le marché comporte deux lots :
Lot 1 : les couvertures prévoyance (décès-incapacité temporaire-invalidité-infirmité)
Lot 2 : les frais de soins de santé (la mutuelle)

Le public consulaire (et bien sur ses ayants droits) concerné par ce marché regroupe l'ensemble des personnels de l'ACFCI, des CCIR, des CCIT qui leur sont rattachées ainsi que leurs SIC, des chambres départementales d'Ile de France, des groupements interconsulaires :

- relevant du Statut du personnel administratif des CCI (statutaires), soit +/- 25.000 collaborateurs,
- ne relevant pas du Statut (non statutaires, de droit privé), soit +/- 5.000 collaborateurs, répartis sur le territoire métropolitain et dans les 5 DOM, ainsi que leurs ayants droits pour la couverture frais de soins de santé.

Avec une possibilité d'extension pour la couverture de frais de soins de santé:
- pour l'ensemble des personnels des SIC des CCIT couverts par une convention autre que le statut,
- pour l'ensemble des personnels des associations participant à la mission des CCI.

D'autres tranches conditionnelles pourront concerner des populations "périphériques" telles que: anciens salariés, professionnels intervenant de manière occasionnelle, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal...
La procédure de dialogue permet de préciser l'ajout ou la suppression de population concernées ainsi que l'ajustement de leur contenu des prestations.

Le 9 novembre un candidat non retenu déposait un recours pré-contractuel au Tribunal Administratif de Paris. CCI France communiquait alors une motion :

"Réunies en Commission Paritaire Nationale le 13 novembre 2012, les délégations des présidents et des organisations syndicales tiennent à souligner la qualité du travail effectué en toute indépendance depuis plusieurs mois en groupe de travail technique paritaire sur la prévoyance et les frais de santé et, de ce fait, accordent une totale confiance aux résultats et aux conclusions.
Elles se réjouissent qu'au terme de la procédure de dialogue compétitif, conduite en toute transparence, l'Assemblée générale de CCI France ait décidé le 30 octobre dernier, après avis de la Commission Consultative des Marchés, du choix d'attributaires permettant de proposer un cadre de protection sociale harmonisé et équitable pour les 75 000 collaborateurs et ayants droit du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie.
En revanche, les délégations déplorent qu'un organisme en lien avec les Chambres de Commerce et d'Industrie ait décidé d'intenter une action en référé devant le Tribunal Administratif de Paris qui aura a minima pour conséquence de mettre en cause le déploiement au 1er janvier 2013 des régimes dans le réseau, à l'encontre de l'intérêt des collaborateurs du réseau."

Le magistrat n'est pas du même avis !

L'audience au tribunal administratif de Paris c'est déroulée le 29 au matin.
Vendredi 30 novembre 2012 en fin d'après midi, le juge a fait savoir sa décision :

L'attribution du Lot 2 du marché - la mutuelle -  est invalidée. La procédure est annulée. Il faut recommencer !

Pour l'instant, nous ne pouvons mesurer l'étendue des conséquences pour les collaborateurs dans les CCI du réseau consulaire. Puisque rien n'est dit, ni ne transpire nous ne savons pas quelles étaient les prestations, ni les cotisations employés/employeurs.

Sans commentaires de la CGT ! compte tenu de la gravité de la situation

Le collectif CGT des CCI, s'engage pour vous ( à lire ou à relire en cliquant par ici )

Nous vous informerons de l'évolution de cette situation critique

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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CPLIR, Mutuelle, Reglement Interieur, une marche forcée pour tenir la date de la reforme du reseau consulaire - Disparités - inegalités sont les conséquences pour les collaborateurs

CPLIR : la Commission Paritaire Locale Inter Régionale

Conséquences du "ne rien faire" de 2010 à OCTOBRE 2012

Les réunions CPLIR sont composées :

1. du collège employés : 18 représentants du personnel de chaque CCI + 2 Conseillers techniques
2. du collège employeurs : le président de la CCIR + le directeur Régional + le directeur des ressources humaine Régional + 17 élus et Responsables de ressources humaines

Lire les comptes-rendus en cliquant ici ou en cliquant ici

Cette commission CPLIR était non décisionnaire, elle préparait le règlement intérieur régional (RIR), qui devait être adopté par la CPR en 2013 (Commission Paritaire Régionale, les CPLIR n'existeront plus en 2013).

Coup de théâtre : la CPN - Commission Paritaire Nationale qui réunit l'ACFCI, la tutelle (ministre), les syndicats CFDT et UNSA - le 23 octobre a acté la mise en place d'un "accord cadre".

Cet accord cadre par miracle, rend ainsi la CPLIR décisionnaire, elle peut voter à la majorité des 2/3 le futur RIR (règlement intérieur régional).

La direction souhaite aller vite, très vite et adopter à la majorité des 2/3 le futur RIR - Reglement Interieur Regional - qui s'appliquerait aux collaborateurs CCI Région Bretagne.

Après avoir traîné pendant 2 ans, elle met la vitesse maximale.

Ce qui pouvait se faire en 6 mois, doit se faire en 2 mois, avant le 31 décembre 2012.
Un agenda de Ministre, sans moyens alloués aux représentants du personnel, est programmé.
Rappel seul une personne avait voté contre le fonctionnement de la CPLIR qui ne donnait aucun moyen aux représentants du personnel pour mener à bien leur mission régionale cliquer ici ou cliquer ici
Les dates des réunions des groupes de travail pour la rédaction du futur RIR (règlement intérieur régional) sont :

- 24 octobre à Rennes (un mercredi)

- 30 octobre à St Brieuc (pendant les vacances scolaires)

- 6 novembre à St Brieuc (pendant les vacances scolaires)

- 8 novembre à Loudéac  (pendant les vacances scolaires)

- 13 novembre à St Brieuc

et

- 27 novembre à  St Brieuc

- 4 décembre  à St Brieuc
+ les journées de préparations entre Représentants du personnel

Sous la demande insistante des Représentants du Personnel, le 8 octobre a été annulé.
La CPLIR prévue au départ le 15 novembre est repoussée au 22 novembre.
Quel gain ! = Une semaine de délai octroyée pour rien, une CPLIR inutile, une perte de temps et d'énergie pour les représentants du personnel.

Le mépris des élus titulaires en CPLIR pour les collaborateurs des CCI de Bretagne :

• La moitié des élus employeurs titulaires ne se sont pas déplacés, cela souligneraient-ils leur manque d'intérêts pour les salariés des CCI ?
• Les représentants du personnel (RP), eux, ont répondu présents ! La stratégie serait-elle d'épuiser les membres du collège employés ?

La position commune des RP malgré leur appartenance syndicale différente :

"Nous ne voterons que sur un document   FINALISE . 
Cette CPLIR n'est qu'une présentation de l'état d'avancement des groupes de travail et non une validation d'étape de certains points".

Une seconde CPLIR est programmé le 13 décembre avec vote à la majorité des 2/3 du futur RIR. Le document sera ensuite juridiquement validé par la dernière CPL de la CCI Bretagne.

Les points non réglés seraient revus en 2013 en CPR.

Peut-on être sûr que les négociations futures continueront en 2013, alors qu'un document aura été voté ???

• Ne vaut-il pas mieux élaborer et voter un document le plus complet possible.
• Pourquoi la direction ne propose pas comme base de travail aux Représentants du Personnel le RIR de la région Ile de France, voté à l'unanimité par les représentants de la CCI Paris IDF, la CGT, l'UNSA et la CGC. ( Nota : La CFDT CCIR IDF a refusé de participer au vote ?)

Nous ne laisserons pas les salariés payer les pots cassés de la régionalisation alors que les CCI ont les moyens, la récolte de la Taxe ( TFC ) est bonne  à voir ou revoir en cliquant par là !

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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CCI France - Protection Santé et Prévoyance- Mutuelle obligatoire des collaborateurs - Que c'est il passé - Où en sommes nous ?

Ma protection sociale - C’est vital !

Ma Nouvelle Mutuelle Santé et Prévoyance CCI 

Combien par mois ?
Quel niveau de prestations ?

Ça me concerne ! J’ai le droit de savoir

Seul quelques initiés d’un cercle restreint savent.

L’ACFCI a interdit à la CGT, la CGC et FO de participer à la consultation

ACFCI, CFDT et UNSA : Qu’ont-ils fait, qu’ont-il préparé ? Le risque d’un recours n’a pas été intégré dans la planification du projet.

L’ACFCI veut nous faire croire que tout va bien « Ayez confiance ! »

Pour un marché estimé à un chiffre d’affaire annuel de 54 M d’Euros minimal pour le titulaire, qui nous reste t’il en lice ?
Les 3 ex-mutuelles des chambres de commerce ! MCCI ( 70% des CCI), MPCCI (CCI Paris) et Novalis (ACFCI)

L'ACFCI informe laconiquement que :

- le marché public frais de santé et mutuelle obligatoire fait l’objet d’une requête en référé pré-contractuel, assorti d’une demande parallèle d’informations de la part d'un des candidats non retenu

- que le référé empêche CCI France de notifier le marché frais de santé et nécessite d’attendre le délibéré du Tribunal administratif, la date de l’audience étant fixée au 28 novembre prochain. Le délai supplémentaire lié à cette procédure rendra la mise en œuvre dès le 1er janvier 2013 du nouveau contrat extrêmement difficile.

Le collectif CGT des CCI nous communique ces informations que nous relayons ci dessous :

Le Collectif CGT des CCI souligne :
- Généralement - à de rares exceptions dans des CCI du réseau consulaire - un droit syndical bafoué et une réprésentatvité syndicale non respectée.
- Généralement, au sein du réseau, des pratiques et des comportements sclérosés que la CGT considère intolérables,
- Généralement, un mépris des collaborateurs et retraités qui se traduit par la légèreté du traitement de la mise en œuvre de la réforme et par des décisions prises dans la précipitation pour respecter le calendrier imposé par la loi.
- Plus spécifiquement sur l’appel d'offre  national de Santé et Prévoyance, la non transparence envers les collaborateurs du réseau laissant planer les inquiétudes sur le risque de dégradation de la couverture de santé et de prévoyance obligatoire de l’ensemble des collaborateurs.

.

Le collectif CGT des CCI s'adresse au juge du tribunal administratif en charge du dossier :

A l’attention de Mr le juge du tribunal administratif
Référence : Avis de Marché - TED JO/S S129 - 07/07/2012 - 214331-2012-FR
Objet : Référé CCI France (AFCI) / Harmonie Mutuelle & MPCCI  Marché de santé et Prévoyance du Réseau Consulaire
Monsieur le juge,
Les sections et syndicats CGT des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) affiliés à la Fédération du Commerce et des Services, se sont organisés en collectif national afin de réunir les élus et syndiqués CGT de l’ensemble des établissements consulaires.
A ce titre, le collectif national CGT-CCI porte à votre attention ses principales observations à propos de l’appel d’offre cité en objet.
CCI France (ACFCI) implique la CGT dans ses communications à propos de l’action engagée au tribunal par un candidat non retenu.
sic : (…//… une motion a été adoptée hier en Commission Paritaire Nationale (CPN ) conjointement par les délégations des Présidents et des organisations syndicales. Ces dernières ayant participé à toute la procédure très positivement …//...)
La CGT-CCI récuse cette affirmation idyllique d’une organisation parfaite et sans failles et n’accepte pas d’être associée de quelque manière que se soit  à ce dossier, tant sur le fond que sur la forme.
Le Collectif CGT –CCI corrige les assertions aux motifs :
- La CGT-CCI représentée dans nombre de CCI, n’a jamais été consultée ni même informée par le groupe de travail en charge du dossier ;
- Seuls CCI France et les organisations syndicales CFDT et l’UNSA traitent cet appel d’offre pour le réseau consulaire. Aucun représentant de la CGT-CCI n’a pu participer aux travaux du groupe de travail national ;
- Les syndicats CGT et CGC sont pourtant représentatifs dans le réseau consulaire selon les critères définis pour les dernières élections du personnel (2011)    
Dans la continuité d’une attitude qui vise à empêcher la CGT-CCI de siéger dans les instances nationales, CCI France et les syndicats CDFT et UNSA siégeant en CPN ont évincé la CGT du groupe de travail en charge du dossier ;
- Compte tenu de l’importance du sujet à traiter et des préoccupations des collaborateurs et retraités (tranche conditionnelle de l’appel d’offre) du réseau consulaire, ce débat se devait, à notre sens, d’être porté par l’ensemble des syndicats représentatifs.
En conséquence, le collectif CGT-CCI informe qu’il a décidé de :
- S’enquérir auprès de la Direction des Affaires Juridiques de certains points de procédure et de prendre toutes les mesures visant à la défense des collaborateurs des CCI.
- Faire la demande de transmission d’informations et des pièces du dossier de l’appel d'offre à CCI France, dont principalement le rapport d’analyse et de préconisation du Groupe Européen de Retraite et de Prévoyance (GEREP) mandaté par le groupe de travail CCI France, en tant qu’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le traitement de l’appel d’offre.
- S’adresser in fine, à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
- Se mettre en relation avec le ministère de  Tutelle pour un entretien au plus tôt.

Lire le courrier au Tribunal Administratif dans son intégralité en cliquant par ici .

La CGT n’a pas confiance - La CGT veut savoir

Le collectif CGT des CCI s’engage pour la défense de collaborateurs
de toutes les Chambre de Commerce du réseau consulaire.

Dans votre CCI : Apportez votre soutien à vos délégués CGT 
Donnez les moyens à la CGT d’intervenir pour notre protection de santé et prévoyance

Retrouver le Tract du Collectif CGT des CCI en cliquant par là

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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Chambre de Commerce et d'Industrie Regionale de Bretagne - Fin de récrée - Les eleves retrouvent les bancs de la classe

Chambres de Commerce et d'Industrie Région Bretagne
Un retour aux fondamentaux du service aux entreprises

Les CCI du Finistère (Brest, Quimper, Morlaix) et celle de Saint-Malo-Fougères retrouvent la voie de la raison

La CGT de la CCI Région Bretagne s'était offusquée pour les collaborateurs et les ressortissants des Chambres de Commerce et d'Industrie Bretonne, suite au spectacle donné par certains Présidents des CCI bretonnes.

Une prestation théâtrale sur fond de répartition de la TFC ( Taxe pour Frais de Chambre ) sur les 8 CCI de la Bretagne par la la CCIR.
Une scène jugée par la CGT, aux antipodes de l'engagement dans les missions et les responsabilités confiées au réseau consulaire.

A lire ou à relire notre article " Vedette lave plus blanc". C'est en cliquant par ici

Le journal des entreprises - un média référent pour les entrepreneurs - suit aussi l'engagement des CCI , Etablissements Publics Administratifs ( EPA ),  en charge du développement économique et de l'appui aux entreprises. Il nous informe de l'évolution de ce vaudeville dans un récent article. A lire en cliquant par là

En synthèse :
- les élus frondeurs ne remettent plus en cause l’assemblée générale du 9 octobre 2012 à Saint-Malo,
- ils abandonnent le référé déposé au tribunal administratif contre la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale de Bretagne,
- ils acceptent l'idée de la création d'un fond de solidarité, sous responsabilité de la CCI régionale,
- ils acceptent la notion de réserve financière sous responsabilité de l'assemblée CCI Régionale Bretagne , destinée à financer des projets quelque soit le territoire en Bretagne.

NB : Comme le précise Le journal des Entreprises, la cohérence conforme avec l'esprit de la loi de réforme du réseau consulaire, est retrouvée à l’occasion d’un déjeuner entre l’ensemble des présidents de chambres.

En conclusion, le lecteur peut interpréter que finalement le vrai problème - objet de la discorde - était qu'il manquait un repas de qualité.

"C’est dommage d’avoir été obligé d’en arrivé là. Enfin aujourd'hui on a bien mangé. Donc on va régionaliser"

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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Chambre de Commerce et Industrie de Bretagne - Recrutement de Directeur RH - Il lui manque des collaborateurs

Recrutement - Directeur RH - CCI Région Bretagne

Management d'équipe collaborateur Ressources Humaines

La C.C.I.R Bretagne publie une offre d'emploi pour un Directeur régional ressources, sur le site de l'APEC.
Pour mémoire revoir notre article sur le sujet en cliquant par ici


L'annonce précise "Avec une quinzaine de collaborateurs directs, et en liaison fonctionnelle avec les collaborateurs des CCI territoriales, vous garantissez la politique R.H"

Le compte n'y est pas.

L’équipe actuelle basée à la CCI Bretagne n'est constituée de 15 personnes
La CGT s'interroge. Elle demande à la direction si elle compte informer les collaborateurs des CCI de la Région Bretagne que des postes sont ouverts.

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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délégué syndical CDFT CCI en retraite - Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest organise un pot d'adieu

La CDFT a su accompagner l'AFCI dans sa mutation imposée par les RGPP

L'ex-leader, secrétaire général CFDT-CCI, ne vivra pas la mise en oeuvre de la réforme en 2013

A quelques jours du lancement d'une réorganisation du réseau des chambres consulaires, mutation profonde d'un fonctionnement séculaire, le secrétaire général de la CFDT à plein temps des Chambres de Commerce et d'Industrie s’éclipse, atteint par l'âge de la retraire.
Point d'orgue d'une longue carrière d'activité syndicale, 30 ans avec cumul des mandats, consacrée par un poste de secrétaire général CFDT-CCI,

le porte parole des 75 000 collaborateurs des CCI, a su mener sans faillir un dernier combat de 2 ans au coté de l'AFCI (l' Association Française des Chambre de Commerce et d'Industrie ) .

Une lutte difficile entre les syndicats CGT, FO, CGC évincés des négociations sociales et la CDFT, partenaire des directeurs et présidents des chambres de commerce, membres de la Commission Paritaire Nationale.

Même si rien n'est réglé, que reste en suspens tant de dossiers à clôturer pour le bénéfice les collaborateurs des CCI :
- Règlement Intérieur Régional,
- Statuts,
- mutuelle et garantie santé,
- maintient des acquis : fonds social...

Le réseau des CCI Françaises fait une pause parce qu'il sait reconnaître les hommes de valeurs qui ont su œuvrer dans un esprit d’abnégation et de coopération.

Le courrier d'accompagnement du président de la CCI de Brest "sa maison mère" serait des plus élogieux, dans la lignée de celui prononcé à la CPLIR. Il serait prometteur des discours qui seront prononcés. De nombreux invités, élus, chefs d'entreprises, connaissances seraient conviés à une réception le 20 novembre avec grand apparat dans les salons du siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Brest.

La CGT salue et regrettera un représentant du personnel des Chambre de Commerce et d'Industrie et des équipements gérés par les CCI (Aéroports, ports). Délégué syndical de la CFDT CCI qui a su tout au long de sa carrière syndicale au sein du réseau consulaire et en toute occasion de conflits trouver, proposer et faire voter des décisions au plus proche de la direction des chambres, dans une attitude de dialogue et d'écoute constructive.

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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CCI Bretagne - Pour laver le linge sale, Vedette lave plus blanc " ça c'est vrai ça "

Source : www.letelegramme.com
Chambres de commerce. Les finances sonnent le clash 10 octobre 2012 

Embrouille d'élus consulaire dans les chambres de Commerce de Bretagne
Recours devant les tribunaux -
Désaccord sur les budgets
Régionalisation des CCI : Fronde des CCI de Saint Malo / Fougères et du Finistère

L'assemblée générale de la CCI Bretagne présente un piètre visage à ses ressortissants , les entreprises Bretonnes.

Ces derniers jours, que cela soit dans le Journal Des Entreprises Édition Côtes-d'Armor, dans le Télégramme et d'autres journaux de l'Ouest, les chambres de commerce et d'industrie de Bretagne après leur prestation en assemblée générale de la CCI Bretgane du mardi 9 octobre 2012 à Saint Malo, ont eut droit à des titres accrocheurs et leur pavé dans la mare de la part de la presse Bretonne.

Le motif préparé de l'esclandre :

Un vote adoptée aux 2/3 +1 des voix exprimées concernant la redistribution de la manne fiscale qui rabote, selon leur présidents, les budgets des chambres finistériennes et de Saint-Malo-Fougères,

"la nouvelle clé de répartition proposée par Le président crée «une situation conflictuelle susceptible de laisser des traces indélébiles et irréparables." 

Le président de la CCI de Saint-Malo-Fougères et le président de la CCI de Brest, intervenants déjà remarqués dans le feuilleton d'opposition à la réforme imposée par le gouvernement visant à optimiser et rationaliser le réseau consulaire des CCI françaises et celui des rivalités intestines ( par ici , par là , ici  , par ici et  là où encore là ), ont profité de cette réunion médiatisée pour mener grand baroud contre les règles et les conséquences de la nouvelle répartition fiscale argumentées par le président de la CCI Région Bretagne. 

TFC - La taxe pour frais de chambre : De quoi parle t'on ? Qu'en est il ?

La réforme impose, entre autre, que l'usage de la ressource financière spécifique - la taxe pour frais de chambre - prélevée par les CCI sur les entreprises de leurs circonscriptions soit désormais décidée en assemblée au niveau régional.

Cette taxe abondait pour partie le budget de chaque CCI ancienne mouture.

Pour la Bretagne, ce prélèvement sur les entreprises s'élève à 50M€ ( 56M€ en 2011 ).

Pour l’exercice 2013, 43,7 M€ seront redistribués aux CCI des départements Bretons.

Des " clés " de redistribution ont du être imaginées. Viennent alors les comptes d’apothicaires.

Lus dans les articles de presse, chacun y va de ses arguments :

• Là où une entreprise brestoise payait ( Taxe pour frais de Chambre ) 2.000 €, elle en paie 1.500 en 2011, 1.000 en 2012 et 800 en 2013.
• À partir de 2013, il y aura en effet un taux unique. Conséquence, le taux du Finistère et de Saint-Malo, plus élevé jusqu'alors, va baisser ; les entreprises vont donc payer moins d'impôts.
• Les entreprises rennaises paieront entre 4 et 5M€ de taxe de plus.
• On parle de 3,5 M€ pour la CCI de Brest en 2012. «On évoque même 25 M€ de réserves pour la plus riche, Morlaix, indique un connaisseur du dossier. Alors perdre 373 K€, c'est une égratignure.»
• une décision qui, selon eux, favoriserait Rennes et Saint-Brieuc en raison de «difficultés budgétaires.»
• Dans le Morbihan , la taxe a augmenté de 50 % en 2012.

Les lecteurs intéressés retrouveront les articles avec une recherche " Google " adaptée ou via notre " FaceBook "

La CGT CCI Bretagne pour les 1700 collaborateurs et plus de la CCI Région Bretagne

En préambule, la CGT CCIR Bretagne remémore factuellement aux élus des CCI Bretonnes que les taux de participation aux élections consulaires 2010 dans les ex CCI  ( Cotes d'Armor, Quimper Cornouaille, Saint Malo Fougere, Rennes, Brest, Morbihan  ) CCI's aujourd'hui de Region Bretagne , furent bien en dessous de la moyenne nationale établie à 17,19 %
Qu'à cette occasion même si Brest et Quimper ont flirté avec le 25 %  , la chute vertigineuse ( de 30 à 50% et plus ) par rapport à 2004, de la participation des  ressortissants - les chefs d'entreprises, bientot des clients comme ont les nomme en interne -  devraient leur suggérer plus d'humilité si ce à minima de discrétion.
En conséquence de ces faits, la CGT CCI Région Bretagne ;

• Se désole que ces achoppements portés sur la place publique n'aient pas trouvé de solutions dans les échanges en commissions et groupe de travail préparatoires.

•  Se désole que la presse du grand ouest soit utilisée pour satisfaire un besoin de reconnaissance, d'identification ou autre preuve de Jacobisme persistant dans un contexte pourtant des plus grave.

•  S'indigne du caractère irrespectueux de ces comportements.

•  Se désole que dans les articles de presse, peu ou jamais n'aient été mis en avant des projets en rapport aux budgets, millions d'Euros prélevés sur les entreprises Bretonnes.

•  Regrette que l'assemblée se satisfasse comme d'un seul homme et sans questions, des augmentations des charges de fonctionnement liées à la création de nouveaux postes et fonctions pour la nouvelle structure (  en référence : nos articles "le millefeuille des directeurs" en cliquant par là  ou encore par ici " Les Ressortissants , entrepreneurs des territoires , n'en ont que faire des prés carré et guerres de chapelle " )

•  S'indigne que - encore une fois - par ces éruptions égocentriques relayée par voix de presse , l'atteinte à l'engagement et le discrédit soit porté sur l'action quotidienne des collaborateurs des CCI bretonnes, au contact permanent des ressortissants et au service du développement des entreprises des circonscriptions bretonnes.

•  S'autorise à rappeler aux "présidents" - chef d'entreprise bretons élus cf supra - qu'ils ont devoir de donner aux collaborateurs des chambres de commerce et d'industrie tous les moyens d'accomplir les missions qui leurs sont confiées dans un contexte économique des plus contraint et ce, pour le bénéfice de toutes les entreprises Bretonnes qu'ils représentent.

•  Espère trouver dorénavant toute écoute et collaboration dans les instances paritaires de négociation pour l'établissement de conditions de travail optimal des collaborateurs dans la réalisation des objectifs au profit des entrepreneurs Bretons que l'assemblée régionale des élus de la CCI de Bretagne déterminera.

Jusqu'au boutisme :

Chambre de commerce : un recours déposé -  source Ouest France samedi 03 novembre 2012

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Les chambres de commerce bretonnes ne sont plus d'accord entre elles sur la manière de se répartir les recettes fiscales qu'elles perçoivent de la part des entreprises. Aussi, quatre d'entre elles (Brest, Morlaix, Quimper et Saint-Malo) viennent-elles de saisir le préfet de Région

Un article du syndicat CGT de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de la Région Bretagne

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Reformer la CCI intelligemment - archaïsme de la direction - Un dialogue de sourd épuisant

Le monologue social national est contagieux et se diffuse dans les régions !

Les Commissions Paritaires Locales Inter Régionales seraient-elles des instances inutiles ?

Notre position :
Le Règlement Intérieur Régional (RIR) type imposé par l’ACFCI ( la direction parisienne ) n’a pas de valeur juridique car non conforme au décret (« les RI doivent être conformes au statut »)

Les points intangibles du document rendent le RI inopposable et inapplicable.

Le RIR est en dessous du statut, ex : l’article 8 bis du RI « les journées non indemnisées par la sécurité social ne peuvent faire l’objet d’un complément ». Le statut article 31 = la loi des CCI dit que la CCI doit compléter les indemnités légales à partir du 1er jour.

L’article 6 du RIR sur le fonds social « Le prêt social d’urgence et aide exceptionnelle de secours sont non renouvelables » = principe intangible (Suite au questionnaire diffusé avant l’été, nous avons bien noté que ces prêts sont importants pour les collaborateurs, notamment en cette période où les salaires sont gelés !), etc…

La demande UNANIME des RP (Représentants du Personnel) en CPLIR :

• Prolonger les RI (règlements intérieurs) locaux jusqu’à la mise en place de la CPR de 2013, tout en poursuivant les groupes de travail régionaux

• Faire remonter par le biais de la CPLIR notre demande auprès de l’ACFCI.

La position de la direction

Elle s’assoit sur les textes de loi ! « Il vaut mieux une mauvaise base que pas de base du tout ». Elle ne veut rien entendre à notre demande, on appelle ça le
  « monologue social ».

D’ici le 15 novembre, les RP (qui ne sont pas RP à plein temps, eux !) devront continuer dans la précipitation leur travail pour bâcler un RI régional à partir de la trame juridiquement incorrecte et en dessous du statut.

Avant le 15 novembre, les CPL dans chaque CCI auront une présentation de ce RIR.
Le président et les élus imposent à la CPL de la CCIR de rendre un simple avis pour toute la région.
DG, Président, RH obéissent selon eux à l’ACFCI, ils disent n’avoir aucun pouvoir. La CPLIR et ses membres ne servent donc à rien ? Juste des débats stériles et une imposition dictatoriale…

Conclusion

Aujourd’hui : pas de dialogue, des documents imposés, pas de choix démocratique régional.

Si nous n’optons pas pour travailler sur cette « mauvaise base », nous serons en 2013 sous le RI de la CCIR actuel = au-dessus du statut. Ainsi les négociations ne seront pas fermées mais ouvertes pour 2013 en CPR.

Les présidents des CCI se pressent, craignent-ils le décret qui doit paraître ?

Ce décret rééquilibrerait le dialogue pour 2013 et permettrait aux RP de négocier le RIR et non de donner un simple avis qui n'empêche rien.

Si on accepte aujourd’hui ces méthodes, demain ça sera quoi ???

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CCI - Une reforme qui n'en finit pas de commencer - Un frein pour le service aux entreprises

CCI - Reforme de Chambre de Commerce et d'Industrie

Règlements intérieurs , statuts, organisation du réseau consulaire

Absence de consultation des partenaires sociaux - Construction dans l'urgence

 Résumé des Épisodes précédents

- 2010 : constitution de la CPLIR pour travailler sur le projet de RI régional, en janvier 2013 fin des RI régionaux et des CPL (Commission Paritaire Locale)

- Article 40 de la loi de régionalisation : les CPR (Commission Paritaire Régionale) ont 6 mois pour se mettre en place

- Article 85 de la loi de régionalisation : les CPR adoptent le RI régional sur simple avis (= adoption même si vos RP n’y sont pas favorables)

- Problème non prévu : On découvre que les Règlements Intérieurs des CCI prennent fin en janvier 2013, et 6 mois pour adopter le nouveau RI en CPR !

Eté 2012 - Nouvel épisode estival

 

- 17 juillet 2012 : l’ACFCI adopte seul sans dialogue social, sans CPN, le RI type téléchargeable ici :
Coup de théâtre : Avant le 15 novembre, les CPLIR (en Bretagne le 20/09/2012) doivent convenir de la méthode pour terminer la rédaction des projets de RI régionaux en fonction du RI type national.
Par la suite, les CPL des CCIR avant la fin d’année, (ou plus démocratiquement les CPL) devraient donner un avis sur ce RI NON CONFORME AU STATUT !
Évidemment,  les RP de la CCIR sont opposés de donner seuls un avis pour toute la région Bretagne !
Des régions en attente des groupes nationaux (qui piétinent) n’ont pas commencé.
Des CCIR n'ont pas de CPL, carrence de RP......La liste de points négatifs est longue !

Rebondissement 

Suite aux demandes de la CGT et des autres organisations syndicales, en 2013 les CPR n’émettraient plus un avis mais adopteraient le RI régional.

Musique endormante 

En 2013 si le RI régional n’est pas adopté car en dessous des RI locaux, s’appliquera alors le statut sans amélioration. Le RI type avec tous ses points intangibles (= non négociables), est déjà limité au statut, quand il n'est pas hors statut.
En juin et juillet : rencontre de la CGT CCI avec l’ACFCI, le bureau de la tutelle et le cabinet de notre ministre Mme Pinel.

La CGT CCI demande :
Le maintien dans le cadre régional des spécificités locales.
Le maintien des accords locaux en l’attente d’un accord validé en CPR en 2013
Abrogation du décret limitant la compétence des CPR à un avis sur le RI régional
Mise en place de relations sociales basées sur la DEMOCRATIE
Le report du transfert des personnels de région

Un front commun, la CGT CCI et la CGC CCI appellent les syndicats présents en CPN (CFDT CCI et UNSA CCI) à une intersyndicale nationale des syndicats représentatifs pour stopper l’hémorragie et la mise à mort de nos acquis sociaux sur le long terme.

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IFAC-CFA CCI Brest - La CFDT modifie le reglement des enseignants à la demande de la direction

Centre de Formation Apprenti de la CCI Brest 

La hache est tombée pour les enseignants .
La Direction en rêvait : les RP CFDT l’ont fait !
En dépit d’un rejet des personnels concernés du fait de l’absence de concertation et d’informations de la part des RP, la CPL Brestoise du 26 juin a entériné un projet de modifications de pas mal de fonctionnements et du reglements pour le  personnel enseignant du CFA (IFAC).
Alors que la CGT a été totalement écartée des réunions de travail sur le dossier depuis neuf mois et que le personnel n’a JAMAIS été consulté, la Direction de la Formation a proposé l’adoption du texte en CPL.
Malgré une ultime mise en garde de la CGT, le projet a été adopté à l’UNANIMITE des voix de la direction et des représentants CFDT du personnel !!!

National ou local, les pratiques sont les mêmes !

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CPN des CCI - Enjeu : le reglement interieur des Chambre de Commerce. Jeu de L'AFCI

L’assemblée générale des présidents de l'ACFCI se prononcerait sur :

un « règlement intérieur national type » pour tout le réseau

(Ce point n'a finalement pas été présenté à l'AG du 29 mai)
Ce nouveau « règlement intérieur national type » serait ainsi imposé à tous les agents consulaires hors négociation avec les partenaires sociaux.
La CGT avait déjà condamné l’absence de démocratie au sein de la CPN (Commission Paritaire Nationale) dans laquelle ne siège que 2 des 4 syndicats représentatifs, cette fois c’est la mission même de la CPN qui est attaquée.

En région, ce serait ensuite les actuelles CPL (Commissions Paritaires Locales) des CRCI devenues CCIR qui adopteraient avant la date du transfert des personnels ce « règlement intérieur national type » unique.
( Rappelons au passage qu'il y a carence de CPL dans de nombreuses CCIR )
Les règlements locaux cesseraient alors d'exister au 1er janvier 2013.

Au lieu d’entendre les craintes de nombreux acteurs du réseau consulaire, l’ACFCI entend désormais imposer une méthode à marche forcée pour ne pas perdre la face vis à vis de la nouvelle tutelle !

Des news :
"A 4 mois du grand chambardement de la régionalisation et du transfert de personnels, l'ACFCI plutôt que de prendre la mesure de ses échecs répétés à mettre en oeuvre la réforme tente un dernier baroude d'honneur
Lors de son assemblée générale du 17 Juillet 2012, les présidents ont adoptés, hors de tout cadre de négociation le projet de règlement intérieur national type
.... lire la suite et un ensemble d'article sur le RI sur le site CGT de Paris IdF en cliquant par là "

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IFAC - Brest Centre de Formation Apprentis de la CCI - Des syndicats jouent solo

Centre de Formation d’Apprentis Brest - CCI Bretagne

Avis de tempête sur Brest : la marche forcée des RP de l'IFAC 
Les Représentants du Personnel (RP) mettent au vote un projet :

dans la précipitation

vote du "tout ou rien"

pas de concertation des salariés

Une éventuelle adoption en CPL graverait dans le marbre le dit projet
Ce que nous proposions :
la CGT de l'IFAC a demandé aux RP de présenter LE PROJET en Assemblée Générale (AG) pour en discuter avant de voter.
Réponse : PAS D'AG, PAS DE DIALOGUE, JUSTE UN VOTE

N'acceptez pas de vous faire imposer un projet, non présenté, ni discuté.

Réagissez : DÎTES NON !

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CCI Region Bretagne versu CCI-T de Bretagne Différence de traitement des embauches - recrutements

Situation des recrutements dans les CCI de Bretagne

Deux poids , Deux mesures
Cette fameuse expression du XVIIIe siècle s’applique parfaitement .

Pendant que la CCIR :

• « joue le jeu » (mais le jeu de qui ?) et n’embauche qu’en CDD*

• transforme en CDD – donc fragilise - des postes qui étaient en CDI…

Les CCIT, (c’est tout à leur honneur) :

• continuent de recruter, de remplacer en CDI
• de pérenniser les postes. 

Depuis quelques temps, une question se pose :

• Les fameux DGA que l’on a promis à la CCIR seront-ils également recrutés en CDD?

• Dans le cas contraire, veillons à ce que la Direction de la CCIR repasse en CDI tous les postes n’étant pas soumis aux subventions de la Région ou de l’Etat 

• Toutes les CCI, doivent pouvoir pérenniser leurs postes de la même façon, et dans la même optique régionale !

* Voire ne remplace pas : cf. le DDE !
 

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Election - le gouvernement désigne la tutelle des Chambres de Commerce et Industrie

Arnaud MONTEBOURG, ministre du redressement productif, assure la tutelle des CCI

Plus d'information sur Arnaud Montebourg en cliquant là ou en cliquant ici
Le blog A. Montebourg c'est par ici

La ministre deleguée : Sylvia PINEL ( ses coordonnées en cliquant par là ) , chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, représente la tutelle lors des CPN (Commission Paritaire Nationale) qui regroupe :
- ACFCI (= Hélène Cavalié RH + 6 présidents de CCI)
- partenaires sociaux (= 2 syndicats).

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CCI France - CCI Régionale - CCID - CCIT - Régionalisation et réforme : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Chambre de Commerce et d'Industrie et la Reforme des CCI 

Dans le meilleur des mondes, les points forts de la régionalisation seraient le moyen de développer :

- La synergie entre les CCI : moyens communs, actions communes, développer des compétences
- Une offre de services :

• plus adaptée aux besoins avec un tronc commun sur tout le territoire
• plus lisible pour les autres : entreprise, partenaires…
• Des économies d’échelle au niveau matériel : sur les achats, les logiciels, l’offre régionale de formations aux salariés….

- Dans le paysage régional, renforcement du poids des CCI par une entité unique plus forte.
- Un gain pour les entreprises et une amélioration de l’offre qui justifie la fiscalité.

Tout cela sans rien supprimer.

Mais actuellement, la régionalisation c’est :

- Un organigramme qui serait retoqué. Sera-t-il revu ?
- Une assemblée générale où les élus se mettent difficilement d’accord sur le partage, le devenir des 1,8 millions d’excédent de budget
- Réunions de travail régionales annulées dans l’heure qui précède, invitation d'instances décommandée, RDV non honoré (billets et essence payé, temps perdu, frais conséquents engagés...)

Dans l'avenir, la nouvelle présidence de la république :
Sonnera-t-elle le glas de la RGPP ? ou Plus certainement, à long terme, conduira-t-elle à un rapprochement, voire une fusion, avec les collectivités ? A découvrir en cliquant par là

Face aux incertitudes et attentes, les collaborateurs des CCI n’ont que faire des guéguerres entre directeurs et élus qui alimentent rumeurs et tensions. 

Les Ressortissants , entrepreneurs des territoires , n'en ont que faire des prés carré et guerres de chapelle .

Il serait plus judicieux d’informer régulièrement pour lever les doutes, et surtout ne pas laisser s’établir cette ambiance délétère.

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Pas de plan social à la Chambre de Commerce et d'Industrie - Bretagne - juste de la Cessation de la relation de travail d’un commun accord ( CCART )

Cessation de la relation de travail d’un commun accord ( CCART )

Un accord signé par la CFDT pour les collaborateurs du réseau consulaire .

Un accord au rabais.

Pour ceux et celles qui seraient intéressés, avant de vous lancer , profitez de la ressource du réseau de la CGT en parcourant :
- le dossier complet réalisé par les RP de la CCI Paris Ile de France en cliquant par ici
(à ajuster pour certains points – ex : allocation ancienneté en fonction de votre règlement intérieur de votre CCI ) :
- Intégrez dans votre calcul les aléas possibles ( traitement de votre dossier ,  jours de carence)


Bon courage !
Et surtout n'hésitez pas à vous faire accompagner par les DS ou RP de la CGT

Sans vous, nous ne sommes rien. 

Avec vous, nous sommes tout !

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Reforme du réseau consulaire - Le Millefeuille des Directeurs à la Chambre de Commerce et d'Industrie Région Bretagne

Explosion du nombre de directeurs à Chambre de Commerce et Industrie de la Région Bretagne

La direction expose et argumente le Projet d'organigramme à voter lors de la prochaine AG.

Cela donne au menu :

1 Directeur Général
3 Directeurs Généraux Adjoints (DGA) 

Exercice de calcul - A vos calculettes
J'ai à la CCI R Bretagne :

1 DGA Appui aux entreprises, ( une création de poste)

- veille innovation
- formation (avec un directeur)
- filières (tourisme, commerce….)

+

1 DGA Ressources,  ( création de poste)

- finance (un responsable ou un directeur ???)
- ressources humaines (un responsable ou un directeur ???)
- achats, juridique

+

1 DGA Parlement des entreprises,  ( création de poste )

- vie consulaire
- études (avec un directeur)
- communication (avec un directeur, création de poste)

+

Des hôtels 4 étoiles pour les élus

Trouver combien cela fait .... d’économies pour les ressortissants
( nos entreprises Bretonnes )

 ________________________________________________

=   Les économies, c'est pour les autres !

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CPN réseau CCI - COMMUNIQUE de l'ACFCI aux réseau des CCI

CPN réseau CCI - COMMUNIQUE de l'ACFCI aux réseau des CCI

Dans l'attente du relevé officiel de décisions qui sera adressé à chaque CCI par la tutelle, nous vous communiquons, à titre d’information, les principales décisions adoptées lors de cette réunion.

1. Approbation du compte-rendu de la CPN du 9 février 2012

Le compte rendu est approuvé sous réserve de quelques modifications demandées par l’UNSA-CCI.
2. Examen de la proposition de modification de l’annexe à l’article 7 du Statut présentée par l’UNSA-CCI
Il est acté que ce point sera abordé dans le cadre du groupe de travail consacré au Statut.
3. Examen du document question/réponse concernant l’accord cadre du 9 février 2012
Le document est adopté sous réserve de quelques observations formulées par la CFDT.
Par ailleurs, l’UNSA-CCI a demandé que certains amendements soient étudiés lors de la CPN de juin.
Le document et ses annexes sont joints au présent communiqué.
4. Organisation du réseau au 1er janvier 2013
Un document de synthèse relatif à la période transitoire au 1er janvier 2013, listant et distinguant les thèmes statutaires relevant du niveau national de ceux relevant du niveau régional, a été établi par la délégation des présidents en vue de son examen.
Toutefois, face à l’impossibilité d’étudier ce document immédiatement, ce point a été retiré de l’ordre du jour.
La CPN a toutefois acté que ce document serait soumis pour simple avis aux organisations syndicales préalablement à son envoi au réseau.
Une réunion en ce sens a été programmée au 18 avril prochain.
5. Présentation des modalités de fonctionnement de la CMAC
La tutelle acte le principe qu’une information approfondie sera apportée, à leur demande, aux organisations syndicales.
6. Portabilité des droits en matière de prévoyance et de mutuelle
La CPN a acté un double principe :
S’agissant de la complémentaire santé, le bénéfice de la portabilité tel qu’instauré par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) est étendu au bénéfice des agents publics des CCI à compter du 1er avril 2012 dans les conditions prévues par les contrats existants et selon lesmodalités appliquées au sein de chacune des CCI.
L’article 52 du Statut du personnel administratif des CCI sera complété en ce sens sur la base d’une rédaction unanimement adoptée en CPN.
S’agissant de la prévoyance, une étude de faisabilité par rapport aux contrats existants sera faite et examinée par une prochaine CPN.
7. Questions diverses :
La CPN acte notamment le principe de la prolongation des CHS et des mandats de leurs membres, en vigueur à la date de la CPN du 28 mars 2012, jusqu’à lamise en place par la CPR des nouveaux CHS.

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Compte rendu de CPLIR du 22 mars 2012 - jusque là tout va bien

Les partenaires sociaux et la direction de la chambre de Commerce et d'industrie de Bretagne se sont réunis le 22 mars 2012

 Ordre du jour

 2 Représentants du Personnel (RP) ont souhaité ajouter des points à l’ordre du jour.
Refus de la direction : les questions seront abordées lors de la CPLIR ! (Mais non écrites)

Transparence des débats

2 RP demandent que la CPLIR (comme les AG) soit enregistrées et que le CR soit moins synthétique.
La CFDT et la Direction votent contre, au motif pour la CFDT que cela perturberait la libre expression.
La CGT pense autrement, et tient à vous informer sur les questions/réponses faites en CPLIR :

Cessation d’un commun accord de la relation de travail : Ce texte promu et signé par la CFDT et l'UNSA concernant le personnel à 3 ans de la retraite, et les salariés ayant un projet n’apparaît plus comme une REELLE OPPORTUNITE !

N’enregistrons surtout pas car le discours évolue ! La CFDT « Ce n’est pas un droit mais un dispositif utilisable par l’employeur ». La direction acquiesce… (Attention ! S’il y a suppression de poste, les indemnités au statut sont toujours valables et supérieures)
Le critère d’acceptation de la demande de cessation est-il d’ordre financier ? « Ce n’est pas une question de budget. En fonction de la situation, l’approche budgétaire sera abordée… ».
Conséquences prévisibles = les salariés n’oseront pas déposer de dossier faute d’être catalogués en cas de refus. L’employeur décidera seul. On entre dans l’arbitraire !

Économies budgétaires : Dans la nouvelle organisation comment la direction pense-t-elle faire des économies budgétaires ? D’un côté, on entend, « la ressource n’a pas baissé. ».

De l’autre : « -15% de ressource, il faut faire des économies.
Elles se font déjà et rien n’a changé pour les salariés. » (Ah bon ! Pas d’augmentation de salaire depuis 2010 !)

Un jeu de chaise musicale : Ce qui semble se dessiner, un départ = un poste supprimé (directement ou indirectement) = charge de travail supplémentaire pour les collaborateurs.

Tous les salariés devront-ils postuler sur leur poste, ou seulement les directeurs ? La direction répond « non, c’est hors de question ».
Mais la réponse peut laisser entendre qu’ils pourront postuler sur d’autres postes. (cf CAP 2015 CCI Paris en cliquant par là )

Recrutement : les CDI libérés sont passés en CDD durant la phase transitoire, 

Ces postes repasseront-ils en CDI ? « Pas de réponse »

Peut-on refuser une mise à disposition ?La direction « ne vous le conseille pas…. » 

Le Statut toujours valable : en cas de refus, la direction propose un autre poste ou elle licencie le salarié aux indemnités prévues

Risques Psychosociaux à la CCI Bretagne : Changement, stress, charge de travail en augmentation :

Comment sont pris en compte les risques psychosociaux liés au changement ? Sont-ils abordés dans les CHS des CCI ? « Dimension à prendre en compte ». ( Dans le privé, c’est devenu obligatoire de prendre en compte les risques psychosociaux. La dernière CPN du 28 mars aborde d’ailleurs ce point )

Avec la CGT vous serez vraiment informés !

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CPN du 28 mars 2012 - L'AFCI envoie quelques nouvelles aux CCI

Commission Paritaire Nationale du 28 mars 2012

COMMUNIQUE de l'ACFCI

Dans l’attente du relevé officiel de décisions qui sera adressé à chaque CCI par la tutelle, 

Nous vous communiquons, à titre d’information, les principales décisions adoptées lors de cette réunion.

1. Approbation du compte-rendu de la CPN du 9 février 2012 .

   Le compte rendu est approuvé sous réserve de quelques modifications demandées par l’UNSA-CCI.  

2. Examen de la proposition de modification de l’annexe à l’article 7 du Statut présentée par l’UNSA-CCI .

   Il est acté que ce point sera abordé dans le cadre du groupe de travail consacré au Statut. 

3. Examen du document question/réponse concernant l’accord cadre du 9 février 2012 .

   Le document est adopté sous réserve de quelques observations formulées par la CFDT.
   Par ailleurs, l’UNSA-CCI a demandé que certains amendements soient étudiés lors de la CPN de juin.
   Le document et ses annexes sont joints au présent communiqué.

4. Organisation du réseau consulaire des Chambres de Commerce et d'Industrie au 1er janvier 2013 .

   Un document de synthèse relatif à la période transitoire au 1er janvier 2013, listant et distinguant les thèmes statutaires relevant du niveau national de ceux relevant du niveau régional, a été établi par la délégation des présidents en vue de son examen. Toutefois, face à l’impossibilité d’étudier ce document immédiatement, ce point a été retiré de l’ordre du jour.
   La CPN a toutefois acté que ce document serait soumis pour simple avis aux organisations syndicales préalablement à son envoi au réseau.
   Une réunion en ce sens a été programmée au 18 avril prochain.

5. Présentation des modalités de fonctionnement de la CMAC .

   La tutelle acte le principe qu’une information approfondie sera apportée, à leur demande, aux organisations syndicales.

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CCI Bretagne - Rupture conventionnelle du contrat de travail - Mode de calcul - Reglement

CESSATION D’UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL dans les CCI

Un nouveau motif de licenciement fait son apparition dans le statut (pour une durée limitée à juin 2015 éventuellement reconductible)
Il s’ajoute (temporairement) aux autres motifs de licenciements existant dans le statut (suppression d’emploi, inaptitude physique, insuffisance professionnelle, révocation).
Il ne peut pas être fait usage de ce motif de licenciement en cas de suppression de poste.

• Pour les agents à plus de 3 ans de la retraite à taux plein

Les agents perçoivent une indemnité de licenciement d’un montant de 1/12 de la rémunération annuelle brute (incluant le 13 mois, le supplément familial,..) par année de présence dans la limite de 12 mois de rémunération indiciaire brute.

Ex. Agent ayant 10 ans d’ancienneté, un salaire brut de 2200 €
Indemnité de licenciement
[(2 200 x 13)/12] x 10 = 23 833 € bruts
Allocation mensuelle
1349,10 € bruts 1278,60 € nets

Attention, dans cet exemple, il y a un différé d’indemnisation de 82 jours (voire plus si les congés payés ont été indemnisés au moment du départ).

- Délai de carence 7 jours (incompressible)

- Différé d’indemnisation lié au paiement des congés payés (nombre de jours non pris)

- Différé d’indemnisation lié aux indemnités supra-légales plafonné à 75 jours

Calcul :

indemnités perçues – indemnités légales (code du travail) = montant des indemnités supra-légales / ancien salaire journalier = nombre de jours de différé avec application d’un maximum de 75 jours

Le plus simple est de faire la simulation sur le site de Pôle Emploi en cliquant par là

• Pour ceux qui se trouvent à 3 ans ou moins de la retraite à taux plein, sous réserve d’une ancienneté de 10 ans dans la CCI (ou 15 ans dans plusieurs CCI) :

Les agents ont la possibilité d’utiliser les sommes épargnées dans leur CET pour racheter les trimestres manquants.
Dans tous les cas, ils doivent avoir soldé leur CET avant leur départ.
En cas de modification des conditions de départ à la retraite (augmentation du nombre de trimestres ou mesure d’âge), la CCI s’engage à maintenir l’indemnisation au delà de la durée maximale de 1095 jours.

Indemnités de départ :

- l’allocation de fin carrière . Le traitement pris en considération est celui du dernier mois de travail.

- Une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois multipliés par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la retraite à taux plein.

Exemple : un agent ayant 20 ans d’ancienneté, un salaire brut de 2500 €, se trouvant à 2 ans de la retraite
- Allocation d’ancienneté (3 mois par exemple cf RI de sa CCI): 7 500 € bruts
- Part variable : [20,2% x (2 500 € x 13 /12)] x 24= 13 130 € bruts
Soit 20 630 € d’indemnités de licenciement
Allocation mensuelle : 1533,30 € bruts ; 1410 € nets

Bien que le texte soit ambigu, il semble que l’accord prévoit également un différé d’indemnisation qui serait dans ce cas de 77 jours
Au total, cela pourrait garantir environ 88 % de la rémunération brute de l’agent (en l’absence de perspective d’évolution de sa rémunération), si les indemnités de départ sont effectivement traitées comme des indemnités de licenciement et en l’absence de différé d’indemnisation.
Des trimestres validés et non cotisés ont une incidence négative sur le montant de la retraite.
Cette allocation est financée par la CCI qui perçoit une prime forfaitaire de 5000 €, de la part du Fonds Consulaire Pour l’Emploi, pour 36 mois (2 500 € pour 18 mois).

Procédure de validation de la rupture conventionnelle 

• Après un ou plusieurs entretiens entre le Président ou son délégataire et l’agent - qui peut être accompagné par toute personne de son choix appartenant à la CCI -, l’accord est formalisé par une convention précisant le montant de l’indemnité de rupture et la date de départ (devant respecter un délai minimum de rétractation de 15 jours).
• Une fois la convention signée, l’agent dépose une demande d’homologation auprès de la Commission Spéciale d’homologation. (CSH)
• La Commission d’homologation chargée de valider la convention est composée normalement de 3 élus de la CCI dont le Président et de 3 représentants du personnel (1 par collège) (le minimum sera de 2 représentants s’il n’y a qu’une organisation syndicale représentative à la CCI).
• Le directeur général assiste de plein droit sans voix délibérative. En cas de partage des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.
• Rôle de la Commission : vérifier le bon déroulement de la procédure et veiller au respect du libre consentement des parties.

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